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Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : ordonnances Macron, classification, heures supplémentaires, indemnités de licenciement

Publié le 13/04/2018 à 08:05 par

Pour résumer cette semaine nous ferons un premier point sur les modifications apportées aux ordonnances Macron à travers leur loi de ratification. En parallèle, nous étudierons le lien entre classification conventionnelle et fonctions réellement exercées, les conséquences de la contractualisation des heures supplémentaires et enfin l’incidence de la décision d’une juridiction de Sécurité sociale sur le droit du travail.

Ratification des ordonnances Macron

Outre le fait d’octroyer valeur législative aux ordonnances publiées le 23 septembre 2017, la loi de ratification des ordonnances Macron vient également en ajuster certaines dispositions. Les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, ainsi qu’à la santé des salariés sont particulièrement impactées.

En ce qui concerne les modèles de lettre de licenciement par exemple, la loi de ratification est venue effacer les dispositions prévoyant que les modèles rappellent les droits et obligations de chaque partie. Un arrêté est donc attendu pour fixer de nouveaux modèles.

Cette loi instaure également un droit de rétractation à l’égard des parties bénéficiant d’une rupture conventionnelle collective.
En matière de santé, la loi de ratification met en place une visite médicale avant le départ en retraite pour les salariés qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle.

Vous retrouverez l’ensemble de ces nouvelles mesures dans notre article : Les ordonnances Macron sont ratifiées

Classification

C’est la qualification d’un salarié qui déterminera la grille de salaire conventionnelle applicable. Pour rattacher le salarié à l’une des catégories répertoriées dans la classification conventionnelle, l’employeur doit tenir compte des compétences, de l’ancienneté dans l’emploi proposé ainsi que du travail que le salarié devra effectuer.

Les réelles fonctions du salarié doivent correspondre aux tâches listées dans la convention collective. La Cour de cassation a mis en exergue ce principe dans une affaire où le salarié avait saisi le conseil des prud’hommes car il estimait que les fonctions qu’il exerçait relevaient qu’une autre classification que celle qui lui avait été attribuée.

En substance, il est rappelé qu’il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de ladite classification.

Plus de détails dans notre article : Classification : vérifiez que les fonctions réelles de vos salariés correspondent à celles listées par la convention collective

Heures supplémentaires contractualisées

Si les heures supplémentaires relèvent en principe du pouvoir de direction de l’employeur, il existe toutefois une exception lorsque celles-ci sont contractualisées. En effet, à partir du moment où le volume d’heures supplémentaires apparait dans le contrat de travail, sa modification implique l’accord du salarié puisqu’il s’agit d’une modification de son contrat et non de ses conditions de travail.

Comme en témoigne un récent arrêt, l’employeur ne pourra plus unilatéralement réduire ou supprimer le nombre d’heures supplémentaires prévues.

Les conséquences financières attachées à une telle pratique peuvent être conséquentes.

La Cour de cassation a ainsi exigé de l’employeur qu’il rémunère les heures supplémentaires mentionnées dans le contrat de travail de la salariée même si celles-ci n’avaient pas été effectuées.

Plus de précisions dans notre article : Heures supplémentaires contractualisées : l’employeur doit les rémunérer même si elles ne sont pas effectuées !

Indemnité spéciale de licenciement

En cas d’inaptitude professionnelle donnant lieu à licenciement, la victime a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale (sauf si l’indemnité conventionnelle est d’un montant plus important).

Que se passe-t-il si la juridiction de la Sécurité sociale remet en cause l’origine professionnelle de la maladie alors même que l’employeur aurait versé cette indemnité spéciale de licenciement ? Est-il recevable à demander remboursement du trop-perçu au salarié ?

La réponse est non. La décision de la juridiction de Sécurité sociale déclarant inopposable à un employeur une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est sans incidence sur l'application des dispositions du Code du travail. La Cour de cassation a ainsi rappelé l’indépendance entre droit du travail et droit de la Sécurité sociale.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-22.856