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L’actualité sociale de la semaine : OPCO, saisie sur salaire, prise d’acte

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous parlons des nouveaux opérateurs de compétences qui remplacent les OPCA et de la hausse de la fraction insaisissable de salaire. Signalons aussi une décision de la Cour de cassation sur la prise d’acte d’un salarié qui se plaint d’un mauvais positionnement hiérarchique.

Mauvais positionnement hiérarchique et prise d’acte

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail consiste, pour un salarié, à annoncer à son employeur qu’il quitte l’entreprise en imputant la responsabilité de cette rupture à ce dernier.

Cette prise d’acte induit une saisine des juges prud’homaux qui devront alors déterminer si cette prise d’acte est caractérisée par des manquements suffisamment graves de l’employeur.

Si ces manquements suffisamment graves sont avérés, la prise d’acte produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

Dans le cas soumis devant les juges, un ouvrier est employé au sein d’une société en qualité de plombier – chauffagiste au niveau 1 position 1 coefficient 150 de la convention collective des ouvriers du Bâtiment. La convention collective prévoyant des seuils minimaux de classification pour les ouvriers diplômés, l’ouvrier prend acte de la rupture en raison de leur non-respect.

La Cour de cassation rejette la demande du salarié pour plusieurs raisons :

  • il n’y a aucun commencement de preuve attestant que le salarié ait revendiqué ce positionnement minimum lors de son embauche ou tout au long de l’exécution de son contrat de travail ;
  • aucun élément n’est apporté aux juges permettant de démontrer que le coefficient 150 lui a été imposé malgré son opposition ;
  • enfin, les juges considèrent que le salarié a pris acte de la rupture sans avoir négocié préalablement ni même demandé une rectification contractuelle de sa qualification auprès de son employeur.

Les juges considèrent ainsi que la prise d’acte produit les effets d’une démission, ce qui permet à l’employeur de demander une indemnité compensatrice de préavis.

Notez-le
Au travers de cette décision, on constate que les juges tiennent compte des circonstances qui précèdent la prise d’acte de la rupture.
A l’inverse, si un employeur refuse la qualification minimale prévue par la convention collective malgré la demande d’un ouvrier (soit lors de son embauche, soit pendant l’exécution de son contrat de travail), la prise d’acte pourrait alors être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Saisie sur salaire

Il existe une fraction du salaire absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

Bien que le décret ne soit pas encore publié, le RSA augmente au 1er avril 2019 en fonction de l’inflation et devrait s’établir à 559,74 euros pour une personne seule au lieu de 550,93 euros. La fraction insaisissable de salaire est donc relevée à ce montant.

11 nouveaux OPCO

Avec la réforme de la formation, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus les opérateurs de compétences (OPCO) pour en faire des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés.

Les agréments des 20 anciens OPCA ont expiré au 31 décembre 2018 mais un agrément provisoire en qualité d’OPCO leur a été attribué à compter du 1er janvier 2019 et ce jusqu’à l’agrément définitif des nouveaux OPCO. 11 arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 31 mars 2019 et portent agrément des OPCO suivants :

  • commerce ;
  • ATLAS ;
  • Santé ;
  • AFDAS ;
  • Cohésion sociale ;
  • entreprises de proximité ;
  • entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre ;
  • OCAPIAT ;
  • OPCO 2i ;
  • Construction ;
  • Mobilité.

Avez-vous bien suivi l’actualité de début d’année ? Plus d’une cinquantaine de nouveautés sociales issues de plus de 50 textes différents sont entrées en vigueur au 1er janvier 2019. Les Editions Tissot vous les présentent dans ce dossier de synthèse :

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