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L’actualité sociale de la semaine : minima conventionnel, sanction de faits fautifs, prime de pouvoir d’achat

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Lorsqu’un salarié commet plusieurs faits fautifs, peut-il être sanctionné différemment pour chaque fait fautif ou l’employeur doit-il prendre une même sanction pour l’ensemble des faits ? Faut-il prendre en compte les primes pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel ? La Cour de cassation a répondu à ces deux questions. Voyons également le premier bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui montre qu’en début d’année près de 30 % des entreprises d’au moins 2000 salariés en ont versé une.

Calcul des minima conventionnels

Chaque salarié doit en principe recevoir une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel (si ce dernier est plus favorable). Mais il n’est pas toujours simple de s’assurer que l’employeur respecte bien le minimum conventionnel. La question de retenir ou non les primes dans la comparaison se pose.

Premier réflexe : aller à la source et consulter le texte conventionnel lui-même. Il peut définir les éléments que l’employeur doit prendre en compte pour valider le respect du salaire minimum conventionnel.

Mais dans le silence de la convention, quelle est la marche à suivre ? Le principe est le suivant : il faut prendre en compte toutes les primes qu'a perçues le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, à une exception : on écarte les primes liées à sa présence ou à son ancienneté dans l'entreprise (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-21.151).

Plus de détail avec notre article PME « Conventions collectives : faites le point sur les éléments de salaire à inclure dans le salaire minimum ! »

Ensemble de faits fautifs

L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Ainsi, si un salarié a commis concomitamment plusieurs fautes, l’employeur ne peut pas choisir une sanction pour chacune des fautes mais doit apprécier les comportements fautifs dans leur globalité et les sanctionner ensemble par une seule et même sanction.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 2019, n° 17-22.557

Attention
Il n’en va pas de même lorsqu’une enquête menée après la notification de la sanction a permis à l’employeur de découvrir l’ampleur et l’ancienneté du comportement du salarié. Dans une telle situation, les juges ont déjà eu l’occasion de considérer que l’employeur pouvait engager une nouvelle procédure disciplinaire.

Bilan de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Peut-être avez-vous réussi à négocier une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans votre entreprise ? Selon un premier bilan de l’ ACOSS sur les mois de décembre 2018 et janvier 2019, la prime a concerné 11,7 % des établissements. Elle a surtout été versée dans les grandes entreprises (29,8 % des plus de 2000 salariés ont versé une prime). 2 millions de salariés (10,7 %) ont bénéficié de cette prime. Ils représentent 49,3 % des salariés des établissements versant la prime.

Le montant moyen de la prime est de 448 euros sur la période. Les primes versées au montant maximal exonéré de 1000 euros représentent 37 % des primes versées.
Certains secteurs ont plus utilisé cette prime que d’autres : elle est la plus forte (29,5 %) pour le secteur des activités financières et d'assurance, et se situe à 7 % dans l'hébergement restauration.

Pour guider au quotidien les salariés et répondre à leurs questions sur le droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».