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L’actualité sociale de la semaine : malaise cardiaque, CDD de remplacement, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Comment le CDD de remplacement peut-il prendre fin ? Un malaise cardiaque au travail est-il un accident du travail si aucune cause de stress n’est établie ? L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude concerne-t-elle aussi les CDD ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

CDD de remplacement

Un CDD de remplacement peut avoir :

  • soit un terme précis. Dans ce cas, le contrat doit en principe avoir une durée maximale de 18 mois, renouvellement compris ;
  • soit pour terme le retour de la personne remplacée. Dans ce cas, le contrat n’a pas de durée maximale mais une durée minimale doit être prévue. Le contrat cesse le jour du retour du salarié remplacé ou à la fin de l'absence indiquée dans le contrat. La durée minimale du contrat fixée par l'employeur doit cependant être respectée, même en cas de retour prématuré du salarié remplacé.

La rédaction du contrat va être primordiale dans ce 2nd cas. Si le contrat indique un remplacement jusqu’à la date de « retour du salarié remplacé », le contrat ne prend pas fin si l’absence se prolonge pour un autre motif (par exemple une maternité suivie de congés payés). A l’inverse, si d’emblée le contrat indique qu’il s’agit d’un remplacement pour un motif précis (par exemple le congé de maternité) il prend fin en même temps que la première absence.

Le CDD peut prendre fin si la personne revient mais aussi si son absence se finit car elle quitte définitivement l’entreprise.

Lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin et que la durée minimale a bien été respectée, l’employeur peut mettre fin au CDD.

Il n’a alors aucun formalisme particulier à respecter. La Cour de cassation a récemment jugé qu’un écrit n’est pas exigé et qu’un appel téléphonique pouvait suffire (Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-12.446).

Accident cardiaque au lieu de travail

Un accident cardiaque survenu au temps et au lieu de travail et ayant entraîné dans la journée même le décès du salarié est un accident de travail, même sans cause particulière de stress. C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, le 11 juillet dernier (Cass. 2e. ch. civ., 11 juillet 2019 n° 18-19.160). Pour elle l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. En l’espèce, la CPAM se bornait à relever les éléments de l’enquête qui constate que les conditions de travail du salarié étaient bonnes. Or pour la Cour de cassation, cela n’est pas suffisant pour renverser la présomption d’imputabilité attachée à l’accident survenu au temps et au lieu de travail. La caisse doit apporter la preuve que la lésion a une cause totalement étrangère au travail sans se borner à rechercher l’état des conditions de travail du salarié dans la société.

Obligation de reclassement et CDD

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, son employeur doit rechercher un autre emploi approprié à ses capacités. Cette obligation s’impose que l’accident ou la maladie ait une origine professionnelle ou non. Elle ne disparait que si le médecin du travail indique expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’obligation de l’employeur est large puisque tous les postes disponibles dans l’entreprise ou le groupe doivent être recherchés y compris ceux en CDD.

C’est en effet ce qu’a confirmé la Cour de cassation suite au licenciement pour impossibilité de reclassement d’une éducatrice spécialisée alors que plusieurs postes d'éducateur spécialisés avaient été pourvus par CDD sans lui être proposés (Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-18.169).

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir proposé ces emplois temporairement disponibles a rendu le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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