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L’actualité sociale de la semaine : information sur la prévoyance, licenciement disciplinaire, délai de carence entre 2 CDD

Publié le par dans comité d’entreprise

Cette semaine, nous vous présentons les deux premiers accords de branche sur le délai de carence des CDD. Présentation également de deux décisions intéressantes de la Cour de cassation relatives au délai de notification d’un licenciement disciplinaire et à la possibilité pour un salarié d’être indemnisé en cas de manque d’information au sujet des garanties de prévoyance dont il bénéficie.

Licenciement disciplinaire et délai d’un mois

Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Toutefois, si l’employeur apprend de nouveaux faits après l’entretien mais avant la notification, rien ne l’empêche de stopper la procédure pour enquêter puis de la relancer. Le délai d’un mois ne court alors pas forcément à partir du 1er entretien mais du 2nd.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une affaire où un salarié avait été reçu à un premier entretien le 1er juillet. Après l’apparition de faits nouveaux, la société a abandonné la procédure de licenciement engagée pour finalement convoquer le salarié, le 22 juillet, à un nouvel entretien fixé au 3 août. Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave le 17 août. Il estimait que le délai d’un mois n’avait pas été respecté puisque son licenciement était fondé sur des faits antérieurs au 1er entretien.

Les juges n’ont pas été de cet avis. En l’espèce, une seconde enquête s'était avérée nécessaire pour tenir compte des observations du salarié sur les faits reprochés lors du premier entretien préalable. Celle-ci avait par ailleurs conduit à la découverte de faits nouveaux, suite auxquels l'employeur avait convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable pour recueillir ses observations. La convocation était intervenue moins d'un mois après le premier entretien. Et la notification était bien intervenue dans le mois suivant le 2nd entretien. La procédure de licenciement a donc été respectée (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 16-27.808).

Devoir d’information de l’employeur s’agissant de la prévoyance

En cas de mise en place d’un contrat de prévoyance ou de frais de santé, l’employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de ce contrat. Cette notice doit être fournie par l’organisme assureur et présente clairement les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et récapitule les formalités à accomplir en cas de sinistre.

Le défaut d’information peut amener le salarié à réclamer à son employeur la réparation d’un préjudice résultant d’une garantie dont il pensait pouvoir bénéficier.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a donné raison à un salarié qui demandait des dommages et intérêts à son employeur et un rappel de rente pour manquement à ses obligations d’information et de conseil. Le salarié n’avait pu obtenir une revalorisation de rente pour invalidité par l’adéquation du « salaire de base » de la part de l’organisme de prévoyance et a fait valoir que l’employeur ne lui a pas remis de notice d’information indiquant cette possibilité (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 16-28.110).

Délai de carence entre 2 CDD

Entre 2 CDD, il doit normalement s’écouler un certain délai dit de carence. Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a offert la possibilité à une convention collective ou à un accord de branche étendu de modifier les règles relatives à ce délai de carence. L’accord peut ainsi :

  • d’une part, fixer ses modalités de calcul ;
  • d’autre part, prévoir les cas dans lesquels il n’est pas applicable.

Suite aux ordonnances Macron, deux branches ont déjà négocié des accords relatifs au délai de carence applicable en cas de succession de CDD ou de contrats de mission.

Le premier accord sur ce thème a été signé le 29 juin 2018 dans la convention collective de la métallurgie. Il prévoit que le délai de carence est égal au quart de la durée du contrat venu à expiration, incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Ce délai est plafonné à 21 jours. Il est également précisé que la durée du contrat est appréciée en jours calendaires.

Par ailleurs, l’accord liste les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas, et ajoute aux situations prévues par le Code du travail, l’accroissement temporaire d’activité.

Le deuxième accord est intervenu dans le secteur de la propreté le 19 septembre 2018. Cet accord ne modifie pas les durées légales du délai de carence. En revanche, il ajoute également à la liste des exceptions au délai de carence, le cas de l’accroissement temporaire d’activité.

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