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L’actualité sociale de la semaine : harcèlement, interdiction de fumer, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si l’employeur ne fait pas respecter l’interdiction de fumer dans les locaux, les salariés peuvent-il prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ? Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement qui ne sont pas établis risque-t-il un licenciement ? Quelle est la date limite pour se rétracter d’une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Non-respect de l’interdiction de fumer

Laisser des clients fumer occasionnellement dans les locaux de travail suffit-il à caractériser des manquements suffisamment graves justifiant une prise d’acte de la part des salariés de l’entreprise ?

Non vient de répondre la Cour de cassation. Bien que l’employeur n’ait pas respecté la règle légale d’interdiction de fumer, les faits s’étaient produits en l’espèce dans des locaux où la salariée qui se plaignait n'avait jamais accès. De ce fait, il n’existait pas de manquements de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-15.175).

La solution aurait sans doute était bien différente si la salariée avait été exposée à du tabagisme passif…

Rétractation d’une rupture conventionnelle

Dès le lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle, démarre un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

La rétractation est valable si elle est envoyée dans le délai de 15 jours. Qu’importe que l’autre partie ne l’ait reçue qu’après la date d’expiration du délai.

Il faut tenir compte de la date d’envoi et pas de celle de réception de la lettre de rétractation pour apprécier si le délai est respecté (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-22.897).

Dénonciation de harcèlement moral

Des dispositions protectrices ont été établies à l’égard des salariés dénonçant de bonne foi des faits de harcèlement moral.

Ainsi le Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être ni sanctionné ni faire l’objet d’un licenciement (ou d’une mesure discriminatoire de quelque sorte), pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (Code du travail, art. L. 1152-2).

La rupture du contrat de travail est annulée quand un salarié a été licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement, à condition que ce dernier soit de bonne foi. Peu importe en revanche que le harcèlement ne soit au final pas avéré ce qui compte c’est que le salarié pensait qu’il y avait harcèlement. C’était le cas en l’espèce, la dénonciation des faits supposés de harcèlement moral par la salariée est intervenue alors que celle-ci souffrait de dépression, pathologie pouvant altérer les capacités de jugement (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-20.892).

Pour bien faire prendre conscience à tous les salariés de l’importance d’être attentif aux situations de harcèlement et de dénoncer les abus, offrez-leur nos « Dépliants Harcèlement moral ».