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L’actualité sociale de la semaine : forfait jours, CDD de remplacement, infarctus au travail

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il obtenir la remise en cause de son forfait jours s’il n’a pas signé une convention individuelle de forfait ? Lorsque le salarié est victime d’un infarctus au travail alors qu’il a ressenti des premiers symptômes sur le trajet pour se rendre au travail, cela constitue-il un accident du travail ? Un salarié embauché en CDD peut-il remplacer plusieurs personnes ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces 3 questions.

Forfait jours

Pour qu’un forfait jours soit valable, il faut que chaque salarié signe une convention de forfait individuelle écrite.

Dans une affaire qui vient d’être jugée par la Cour de cassation, aucune convention individuelle de forfait jours n’avait été passée par écrit. L’employeur avait toutefois remis au salarié, lors de la signature du contrat de travail, l’accord d’entreprise prévoyant la possibilité de soumettre les salariés au forfait jours. Pour les juges, cela ne pouvait pas constituer l’écrit prévu par le Code du travail.

Il n’y avait donc pas de convention de forfait en jours dans cette relation. Ce qui a couté très cher à l’entreprise. Sans forfait jours, le salarié se retrouve soumis à la durée légale de travail (35 heures par semaine, etc.) et peut donc demander le paiement d’heures supplémentaires. Et s’il produit des éléments de nature à étayer sa demande, il obtiendra gain de cause auprès des juges.

En l’espèce, l’entreprise a notamment été condamnée à payer au salarié les sommes de 822 970,75 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et 82 297,07 euros à titre de congés payés afférents (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 17-31.523).

Infarctus au travail

Un accident survenu au salarié « par le fait ou à l'occasion de son travail », quelle qu'en soit la cause, est considéré comme un accident du travail.

Pour que l'accident du travail soit reconnu, 2 conditions doivent être réunies :

  • le salarié doit avoir été victime d'un « fait accidentel » dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • ce fait accidentel doit avoir entraîné l'apparition soudaine d'une lésion.

Tel est bien le cas d’un infarctus qui a lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur. Peu importe que le salarié ait ressenti des symptômes pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail. L’accident du travail est présumé (Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-16.183).

CDD de remplacement

Il n’est pas possible de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés. Si plusieurs salariés sont absents, il faut conclure un CDD par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

A titre temporaire, la loi avenir professionnel prévoit une dérogation : un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret.

Cette expérience devait avoir lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Mais, pour le moment, cette mesure n’est toujours pas applicable. Le décret qui définit les secteurs d’activité concernés n’est pas publié…

Pour les remplacements des vacances d’été, la règle du remplacement unique continue donc de jouer.

Pour guider au quotidien les salariés et répondre à leurs questions sur le droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».