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L’actualité sociale de la semaine : faute lourde, rétrogradation, versement santé

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous parlons du montant du versement santé dont peuvent bénéficier certains salariés. Zoom également sur deux décisions de justice relatives à la faute commise par un salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente et à la rétrogradation disciplinaire.

Faute lourde en cas de dissimulation de la création d’une entreprise concurrente

La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et elle ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels. Elle suppose une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de lui porter préjudice.

En voici une illustration : un salarié avait, en concertation avec un autre salarié et alors qu’il travaillait encore dans l’entreprise, dissimulé la création d'une entreprise ayant une activité concurrente. Il était de plus lié par une clause d’exclusivité.

Les juges ont souligné que le salarié a utilisé son temps de travail et ses outils de travail pour créer et dissimuler, via un montage impliquant des proches, une entreprise ayant une activité identique à celle de son employeur. Il a aussi détourné des clients et un autre salarié de l’entreprise avant qu’intervienne la rupture de son contrat de travail pour faute lourde. Pourtant la cour d’appel estime qu’il n’y a pas intention de nuire et que ces actes de concurrence déloyale constituent uniquement une faute grave.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle souligne la dissimulation et le fait que le salarié avait détourné de la clientèle et débauché un salarié de l'employeur en sorte que l'intention de nuire était caractérisée (Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.943).

Vous voulez davantage d’exemples d’affaires où la faute grave ou lourde a été retenue ? Les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Rappel
En cas de faute lourde, le salarié perd son droit à l’indemnité de licenciement et de préavis. Son employeur peut aussi agir en responsabilité contre lui et lui réclamer des dommages et intérêts. Enfin, le salarié perd le droit à la portabilité de la prévoyance.

Versement santé

Certains salariés (temps partiel, contrat court) peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé. En contrepartie, ils ont droit à une aide financière patronale.

Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié.

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ;
  • 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé par voie réglementaire. Le montant de référence fixé par décret vient d’être valorisé pour l’année 2019. Ce montant de référence servant au calcul du « versement santé » est fixé à 15,94 euros. Pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de référence est fixé à 5,32 euros.

Rétrogradation

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui modifie le contrat de travail. Elle nécessite donc l’accord du salarié. La Cour de cassation a rappelé que lors de la notification de la sanction, l’employeur doit informer le salarié de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-20.706). Si l’employeur la passe en force, le salarié peut demander en justice son annulation.

Plus de détail avec notre article PME « Rétrogradation disciplinaire : une modification du contrat de travail soumise à l’accord du salarié ».