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L’actualité sociale de la semaine : écarts de rémunération hommes-femmes, informations relatives au harcèlement, bulletin de paie, recommandé électronique

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous expliquons les nouvelles obligations de l’employeur concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Zoom également sur plusieurs nouveautés sociales importantes au 1er janvier 2019 : les nouvelles informations qui figurent sur le bulletin de paie, l’utilisation possible du recommandé électronique et les informations que doit vous diffuser votre employeur quant au harcèlement sexuel.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

La loi avenir professionnel prévoit qu’à partir de 50 salariés, les entreprises doivent publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Un décret applicable au 1er janvier 2019 vient de fixer les indicateurs à retenir. Ils varient selon l’effectif de l’entreprise.

Plusieurs annexes au décret définissent les modalités de calcul de ces indicateurs et celles de détermination du niveau de résultat obtenu par l’entreprise.

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Cette obligation de publication ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés. Seules les entreprises d’au moins 1000 salariés sont donc assujetties à cette obligation dès le 1er mars de cette année.

Nouvelles mentions du bulletin de paie

Plusieurs mentions font leur apparition sur les bulletins de paie.

En premier lieu, avec la mise en place du prélèvement à la source, il doit être mentionné l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

Le bulletin de paie doit préciser le net à payer avant impôt sur le revenu. L’objectif est de bien informer le salarié sur le montant de sa rémunération nette avant prélèvement fiscal. Pour bien remplir cette fonction, cette mention doit respecter une certaine taille. Pour la composition de cette mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et de la valeur correspondant à cette mention, il doit être utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

La fusion AGIRC-ARRCO a aussi des conséquences sur le bulletin de paie puisqu’il n’y a plus de distinction cadres-non cadres au niveau de la retraite complémentaire et que les cotisations changent.

Notez-le
Les modèles officiels de bulletin simplifié n’intègrent pas encore d’autres nouveautés importantes qui doivent pourtant aussi apparaitre dans les bulletins de paie :
- la réduction de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC ;
- le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires ;
- l’extension de la réduction générale de cotisations patronales.

Informations relatives au harcèlement

Les employeurs doivent afficher ou informer par tout moyen les salariés du texte de l'article 222-33 du Code pénal qui définit le harcèlement sexuel et expose les sanctions encourues par l’auteur.

Depuis le 1er janvier 2019, l’obligation d’information porte aussi sur les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.

La liste de ces services a été définie par décret.

Il faut ainsi informer les salariés de l’adresse et du numéro d’appel :

  • du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;
  • de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent harcèlement sexuel RH obligatoire dans toute entreprise employant au moins 250 salariés ;
  • du référent harcèlement sexuel élu du personnel lorsqu'un comité social et économique existe.

Recommandé électronique

Les possibilités d’envoi d’une lettre recommandée électronique changent à partir du 1er janvier 2019.

L’envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, dès lors qu'il satisfait à certaines exigences (preuve, intégrité des données, identification du destinataire et de l’expéditeur, etc.).

Le recours à la lettre recommandée électronique est possible pour :

  • la conclusion du contrat (envoi du contrat ou de la promesse unilatérale de contrat, etc.) ;
  • l’exécution du contrat (remise de documents diverses, notification d’une sanction, mise en demeure de justifier une absence, etc.)
  • mais aussi semble-t-il la rupture du contrat de travail (convocation à un entretien préalable, notification du licenciement, etc.).

Une confirmation de ce dernier point par l’administration serait toutefois la bienvenue.

Important
Le salarié n’étant pas un professionnel, il doit avoir exprimé son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques (Code des postes et des communications électroniques, art. L. 100).

Les nouveautés sociales au 1er janvier 2019 sont particulièrement denses puisque plus de 50 nouveautés issues de plus de 50 textes différents entrent en vigueur au 1er janvier 2019. Certaines sont très intéressantes à connaitre pour les salariés (aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, calcul des IJSS, alimentation du compte d’engagement citoyen, monétisation du CPF, etc.).

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