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Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : coupe du monde de football, rupture conventionnelle

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Au sommaire de l’actualité sociale cette semaine, la coupe du monde de foot qui se profile : que peuvent faire les salariés qui désirent visionner les matchs tombant pendant leurs horaires de travail ? Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation concernant la signature d’une rupture conventionnelle par un salarié dont l’état de santé est altéré.

Visionnage des matchs de la coupe du monde du foot

Selon un sondage OpinionWay pour les Editions Tissot, 36 % des Français seraient intéressés par des retransmissions de matchs sur le lieu de travail.

Attention toutefois, il peut être risqué pour un salarié de regarder les matchs de foot pendant son temps de travail. Tout va dépendre des dispositions prises par l’employeur : y a-t-il une tolérance ou au contraire une interdiction ? Les connexions personnelles sur le poste de travail sont tolérées, sauf si celles-ci sont interdites par le règlement intérieur ou la charte informatique. Attention, cette restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché (Code du travail, L. 1121-1).

Si aucune interdiction n’est prévue, le salarié peut suivre de loin les résultats via Internet sur l’ordinateur professionnel.

A noter qu’aujourd’hui, le salarié peut également suivre les matchs sur son smartphone.

Aménager ses conditions de travail pour suivre la coupe du monde

Le salarié supporter peut tenter de demander un aménagement d’horaires mais l’employeur peut parfaitement lui refuser.
Moins de souci pour les salariés en forfait jours, libre d’organiser leur temps de travail, mais attention quand même à bien accomplir les missions qui leur sont confiées.

Reste la question du télétravail ou la possibilité de poser un jour de congés payés ou RTT.
Pour en savoir plus sur les possibilités accordées au salarié de ne rien rater de cette coupe du monde qui approche, reportez-vous à notre article « Mondial de foot : suivre les matchs pendant le temps de travail ».

Rupture conventionnelle et état de santé

En signant une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur décident ensemble de mettre fin au contrat de travail. Il est nécessaire que leur consentement soit libre sinon la rupture conventionnelle peut être annulée et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or, l’état de santé du salarié peut être de nature à vicier le consentement. La Cour de cassation vient ainsi de juger que l’existence d'une altération des facultés mentales, lors de la signature de la convention de rupture, est de nature à vicier le consentement de la partie concernée. Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser 11 943,78 euros à la salariée, montant en réparation du préjudice subi du fait des conséquences de la rupture. Attention, les faits se sont déroulés en 2013.

Pour rappel, les juges doivent, depuis les ordonnances Macron, respecter des barèmes qui tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (barème spécifique pour les entreprises de moins de 11 salariés). Ces barèmes comprennent des planchers et des plafonds obligatoires.

Barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

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