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L’actualité sociale de la semaine : congé parental, congé maternité, 13e mois réservé aux cadres

Publié le par dans comité d’entreprise

Un salarié en congé parental acquiert-il des congés payés ? Pendant son congé maternité, la salariée bénéfice-t-elle des primes versées ? Un 13e mois peut-il être réservé aux salariés cadres ? Toutes ces questions viennent de faire l’objet de décisions de justice.

Prime de 13e mois et salariés cadres

La Cour de cassation considère qu’un employeur qui accorde une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres ne commet pas une inégalité de traitement.

En effet, cette prime fait partie de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail. Or les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique vis-à-vis du travail accompli. Dès lors que l’on est pas dans une situation identique le principe d’égalité de traitement ne peut donc pas jouer (Cass. soc., 26 septembre 2018, nº 17-15.101).

Acquisition de congés payés pendant le congé parental

Le congé parental à temps plein ne fait pas partie des cas de figure assimilés à du travail effectif pour la détermination des congés payés (Code du travail, art. L. 3141-5). Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un salarié en congé parental n’acquiert donc pas de congés payés. En revanche, pour l’acquisition de droits liés à l’ancienneté, le congé parental total compte pour moitié.

La CJUE a considéré récemment que le droit européen ne s’oppose pas à ce qu’une disposition nationale n’assimile pas le congé parental à une période de travail effectif aux fins de la détermination des droits au congé annuel payé. Le droit français est donc bien conforme au droit européen sur ce sujet (CJUE, 4 octobre 2018, affaire C- 12/17).

Congé maternité et sort d’un bonus

La salariée en congé maternité perçoit, si elle en remplit les conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale, parfois assorties d'un complément de salaire imposé par la convention collective.
En revanche, elle ne peut bénéficier des primes versées par l’employeur qu’à condition d’en remplir les conditions d’attribution. Or si une prime est subordonnée à une participation active elle ne peut donc pas la réclamer. Il n’y aura pas pour autant discrimination dès lors que la prime repose sur des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites. Il en va de même pour une prime d’assiduité dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (Cass. soc.,19 septembre 2018, n° 17-11.618 et Cass. soc. 26 septembre 2018, n° 17-18.011).

Pour aider les salariés à démêler le vrai du faux s’agissant des congés maternité et paternité, offrez-leurs les « Dépliants Idées reçues sur les congés de maternité et paternité ».