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Comité social et économique (CSE)

L’actualité sociale de la semaine : compte personnel de prévention, lanceur d’alerte, préavis, intempéries

Publié le 09/02/2018 à 08:00 par

Au programme cette semaine nous aborderons le dispositif de départ anticipé à la retraite dans le cadre du nouveau compte personnel de prévention (C2P) ainsi que la procédure de signalements relative aux lanceurs d’alerte. Focus également sur l’indemnisation de l’employeur en cas de non-respect du préavis par le salarié et sur les solutions envisageables pour faire face aux intempéries.

Compte personnel de prévention

Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a disparu au profit du compte personnel de prévention (C2P). Si 4 des 10 facteurs de pénibilité compris dans le C3P ont été supprimés, les salariés qui y seraient exposés pourront, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Les 4 facteurs qui ont été exclus du C2P sont les suivants :

  • les postures pénibles ;
  • les manutentions manuelles de charges ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux.

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée en raison de l’exposition à ces 4 facteurs de risque, les salariés doivent justifier d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) minimale de 10 % et être victime d’une maladie professionnelle causée par l’exposition à l’un de ces facteurs.

Plus de détail dans notre article : Compte personnel de prévention : les 4 facteurs supprimés ouvrent des droits à une retraite anticipée.

Lanceur d’alerte

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

  • un crime ou délit ;
  • des manquements graves à la loi ou au règlement ;
  • des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre en place une procédure de recueil des signalements émanant de leur personnel. Si l’employeur peut retenir la forme qui convient le mieux pour son entreprise, la procédure de recueil de signalement doit revêtir un contenu spécifique. Cette procédure devra également préciser l’identité du référent susceptible de recevoir les alertes.

Plus de détail dans notre article : Lanceur d’alerte : la procédure à mettre en place dans l’entreprise.

Non-respect du préavis et indemnisation de l’employeur

Sauf exceptions, la rupture du contrat de travail emporte la nécessité de respecter un certain préavis. Le salarié est tenu, à défaut de dispense, de respecter la durée de son préavis. Dès lors, s’il ne vient pas travailler il peut être tenu de verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur, et ce, même en l’absence de préjudice. Cette indemnité a un caractère forfaitaire et correspond aux salaires et avantages qu’auraient perçus le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

Cette indemnisation ne viendra pas s’appliquer dans le cas où l’employeur a dispensé son salarié d’effectuer son préavis ou que des dispositions conventionnelles, contractuelles ou usuelles prévoient que l’employeur est tenu de libérer le salarié dans certaines circonstances.

La Cour de cassation est venue préciser que l’indemnité versée n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.

Plus de détail dans notre article : Salarié qui n’effectue pas son préavis : quelle indemnisation pour l’employeur ?

Intempéries

Les chutes de neige empêchent bon nombre de salariés de se rendre sur leur lieu de travail ou d’arriver à l’heure ce qui peut avoir des conséquences sur la rémunération. A quelles alternatives le salarié peut-il faire appel ?

Tout d’abord, il est possible de faire récupérer les heures perdues en partant un peu plus tard.

Le salarié peut également décider de poser un jour de congé ou de RTT.

Enfin, le télétravail reste une solution envisageable dès lors que les salariés concernés disposent des moyens nécessaires (ordinateur, connexion internet, etc.). Avec les ordonnances Macron, un simple accord formalisé par tout moyen permet de recourir occasionnellement au télétravail. Un avenant au contrat n’est donc pas obligatoire.

Reste qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’employeur a également la possibilité d’imposer le télétravail pour assurer la continuité de l’activité et garantir la protection des salariés.

Plus de détail dans notre article : Neige : solutions pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer sur leur lieu de travail.