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L’actualité sociale de la semaine : canicule, tenue vestimentaire, congé paternité

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous revenons sur la canicule qu’a connue la France pour vous parler des droits des salariés pendant cette période et de leurs possibilités vestimentaires… Zoom également sur la prolongation possible du congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation.

Une durée maximale est toutefois fixée : 30 jours consécutifs.

Ce congé est de droit et doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Le salarié n’a pas à prévenir son employeur un mois à l’avance. Il doit cependant l’en informer sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.

Tenue vestimentaire en période de canicule

Chaque salarié peut en principe se vêtir comme il l’entend. Il n’en va autrement que s’il existe des impératifs d’hygiène et de sécurité (par exemple le port des EPI sur les chantiers) ou que l’image de l’entreprise est en jeu. Ainsi, il parait justifié d’imposer des règles aux commerciaux, aux salariés en contact avec la clientèle.

Exemple
La Cour de cassation a déjà jugé que le port d’un bermuda, s’agissant d’un salarié pouvant être mis en contact avec la clientèle, constitue une tenue vestimentaire incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

En revanche, il parait plus compliqué d’imposer des restrictions aux salariés qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenés à rencontrer des clients.

Dans tous les cas, votre employeur peut parfaitement exiger une tenue décente (il est logique d’interdire à un salarié se pointer au travail en maillot de bain !) et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

Il ne peut en revanche pas faire preuve de discrimination par exemple en tolérant le short pour les femmes et pas pour les hommes.

Droits des salariés en période de canicule

En période de canicule, votre employeur doit prendre certaines mesures pour vous protéger.

Il doit notamment vous mettre à disposition de l'eau potable et fraîche.

Il doit aussi aérer les locaux (une climatisation n’est pas obligatoire mais l’air doit être régulièrement renouvelé).

Sachant que si un salarié ne se sent pas assez en sécurité, il peut réfléchir à utiliser son droit de retrait. Il faut pour cela que le salarié ait un motif raisonnable de penser qu’il court un danger grave et imminent pour sa santé mettant ainsi en péril sa santé et sa sécurité. La preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger n’a pas à être rapportée.

Cela peut arriver si l’employeur n’a pas mis en place des moyens adaptés pour lutter contre les fortes chaleurs.

En cas de litige, il reviendra aux juges d’apprécier si le salarié avait ou non un motif raisonnable de se retirer.

Notez qu’il n’existe pas de température maximum à respecter dans les locaux.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) considère qu’au-delà de 30 °C pour un salarié sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. Et que le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers.

En pratique, si les températures dépassent les 30 °C, la situation doit donc être considérée comme sérieuse.

En tant qu’élus vous pouvez accompagner les salariés dans l’exercice du droit de retrait. Pour en savoir plus sur ce sujet nous vous conseillons notre documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et notamment la fiche « J’informe les salariés de leur droit de retrait ».