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L’actualité sociale de la semaine : barème Macron, alcool au travail, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La mesure phare cette semaine est sans aucun doute la validation par la Cour de cassation des barèmes d’indemnité de licenciement injustifié. A signaler également deux décisions relatives à la tolérance zéro de l’alcool dans l’entreprise et à la rupture conventionnelle concernant la remise d’un exemplaire de la convention de rupture.

Avis favorable de la Cour de cassation concernant le barème Macron

La Cour de cassation vient sans doute de mettre un terme au débat qui agitait depuis plusieurs mois les conseils de prud’hommes concernant l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans 2 avis datés du 17 juillet dernier, elle a jugé que ce barème était compatible avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui prévoit que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

La Cour de cassation souligne que le conseil de prud’hommes peut proposer une réintégration ou, si elle n’est pas acceptée, octroyer au salarié une indemnité à la charge de l’employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Elle rappelle aussi que le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est écarté en cas de nullité du licenciement. Pour elle, avec ces différentes possibilités, l’Etat français n’a fait qu’user de sa marge d’appréciation du terme adéquat. Dès lors il n’y a pas d’incompatibilité entre le barème et la convention OIT.

On peut penser que la majorité des juges du fond vont se rallier à la position de la Cour de cassation car même s’il ne s’agit que d’un simple avis, en cas d’appel puis de pourvoi en cassation, le mot final appartient à la Cour de cassation qui est donc pour l’application du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons que les premières cours d’appel doivent se prononcer sur le sujet le 25 septembre prochain. Suite et fin ?

Tolérance zéro concernant l’alcool au travail

Le vin, la bière, le cidre et le poiré sont des alcools autorisés sur le lieu de travail. Toutes les autres boissons alcoolisées sont interdites.

L’employeur peut toutefois aller plus loin et interdire complétement l’alcool si cela est justifié par des raisons de sécurité et proportionné au but recherché.

Pour établir le caractère proportionné de l’interdiction, le Conseil d’Etat reconnait que l’entreprise puisse se prévaloir de son document unique d’évaluation et de prévention des risques. Et ce, même si le règlement intérieur ne comporte aucune mention du document unique.

De plus, pour le Conseil d’Etat, rien n’interdit qu’un document annexé au règlement intérieur donne des précisions sur cette restriction (Conseil d’Etat, 1re et 4e chambres réunies, 8 juillet 2019, n° 420434).

Remise d’un exemplaire de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle doit être établie en au moins 2 exemplaires. Un pour l’employeur et un pour le salarié (un 3e exemplaire étant aussi généralement rempli et destiné à l’administration pour la demande d’homologation de la convention de rupture).

Chaque exemplaire doit être signé des deux parties car seul un exemplaire signé permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de retrait.

Un salarié qui ne s’est pas vu remettre un exemplaire signé de la rupture conventionnelle peut demander la nullité de la rupture conventionnelle.

Plus de détail avec notre article PME « Rupture conventionnelle : remettez au salarié un exemple signé de la convention et gardez la preuve de cette remise ».

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