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L’actualité sociale de la semaine : barème des indemnités, versement des IJ, retraite anticipée

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sommaire cette semaine, à signaler les nouvelles décisions de conseils de prud'hommes qui ont écarté l’application des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Zoom également sur une décision intéressante de la Cour de cassation relative aux conditions de versement des indemnités journalières en cas d’AT-MP et sur une circulaire présentant les conditions d’accès de la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Remise en cause des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Depuis quelques mois, plusieurs conseils de prud’hommes sont venus remettre en cause l’existence même des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et s’en détacher pour fixer l’indemnité due.

Principal motif évoqué : en cas de licenciement injustifié, les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée. Ce qui ne serait pas le cas, pour les conseils de prud’hommes cités, en appliquant les barèmes d’indemnisation. Le droit européen serait violé.

Dernièrement, c’est le conseil de prud’hommes d’Agen, qui statuait avec un juge départiteur, qui a écarté le barème.

Rappel
Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient lorsque les conseillers prud'hommes, salariés ou employeurs, n'ont pas réussi à se mettre d’accord.

Le conseil de prud’hommes de Paris a lui aussi évoqué le droit européen pour fixer une indemnisation.

Plus de détails avec notre article PME « Remise en cause des barèmes des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le feuilleton continue ».

Conditions de versement des indemnités journalières en cas d’AT-MP

L’indemnisation de l’incapacité temporaire d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est notamment conditionnée à la constatation médicale de cette incapacité.

Attention, la Cour de cassation a jugé que cette indemnisation ne pouvait pas jouer sans examen physique de la personne concernée par le médecin

En l’espèce, un arrêt de travail avait été délivré pour une période d’un mois, sans que la patiente ne soit examinée physiquement par le praticien. Dans les faits, le certificat avait été établi à la demande de la caisse primaire (Cass. civ., 2e, 14 février 2019, n° 18-10.158).

Retraite anticipée pour incapacité permanente

Depuis la réforme du compte pénibilité par les ordonnances Macron, les salariés victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux, sont éligibles à la retraite anticipée pour incapacité permanente.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 14 mars 2019 (n° 2019/54) fait le point sur ces nouvelles règles et les conditions d’accès.

Instruction DSS du 14 mars 2019 n° 2019/54 relative à la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

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