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L’actualité sociale de la semaine : avantages liés au PACS, indemnité de retraite, lanceurs d’alerte, validation de la loi d’habilitation

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Les avantages conventionnels prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ? Comment se calcule l’indemnité de départ en retraite lorsqu’il existe des dispositions conventionnelles ? Deux questions que la Cour de cassation a tranchées et que nous traitons dans notre actualité sociale de la semaine. Retour également sur les modalités de mise en place de la procédure de signalement des lanceurs d’alerte dont les salariés doivent être informés et sur la validation de la loi d’habilitation.

Application des avantages conventionnels sur le mariage au PACS

Comment réagir lorsque la convention collective applicable contient des dispositions relatives au mariage, mais est muette sur la question du PACS ? Tel était le cas dans une affaire jugée par la Cour de cassation cet été. Un salarié employé au sein d’une banque avait conclu un PACS avec son partenaire de même sexe. Il avait demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective applicable.

Les juges ont estimé que les dispositions conventionnelles en question instauraient une discrimination en raison de l'orientation sexuelle. Pour eux, l’employeur devait donc accorder au salarié qui s’était pacsé les avantages applicables aux salariés qui se marient.

En d’autres termes, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés. L’employeur doit donc accorder à un salarié qui conclut un PACS, les mêmes avantages (jours supplémentaires, prime, etc.) que ceux prévus pour les salariés qui se marient.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.924

Indemnité de départ à la retraite

S’il en remplit les conditions, le salarié qui part en retraite perçoit une indemnité spécifique de départ à la retraite. Le Code du travail détaille cette indemnité, dont les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute que le salarié percevait auparavant. Cependant, il n’est pas rare que les conventions collectives prévoient elles aussi des indemnités de départ à la retraite. Que faut-il appliquer alors ?

La Cour de cassation a rappelé qu’en cas de concours d’avantages prévus par la loi et la convention collective, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler. Seul le plus favorable d’entre eux peut être accordé.

Les juges doivent donc rechercher l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de départ à la retraite et l’indemnité conventionnelle.

En l’espèce le salarié a tenté de faire valoir qu’il fallait combiner Code du travail et règle conventionnelle car l’indemnité de départ en retraite conventionnelle était calculée d’après l'indemnité conventionnelle de licenciement qui était inférieure à l’indemnité légale de licenciement. A tort ! Il fallait seulement comparer règle conventionnelle et règle légale concernant le départ en retraite et pas combiner les deux règles.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2017, n° 15-29.124

Recueil des signalements des lanceurs d’alerte

A partir du 1er janvier 2018, votre employeur doit mettre en place une procédure de signalement des lanceurs d’alerte (crime, délit, etc.).

La procédure de recueil des signalements doit être diffusée dans l’entreprise par tout moyen (notification, affichage, site Internet, voie électronique, etc.) afin qu’elle soit accessible aux salariés, ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

Pour en savoir plus, consultez notre article PME « Lanceur d’alerte : mise en place du recueil des signalements des lanceurs d’alerte au 1er janvier 2018 ».

La loi d’habilitation passe le Conseil constitutionnel

Le couperet est tombé le 7 septembre : le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.

Jeudi 31 août dernier, 5 projets d’ordonnances ont été dévoilés. Avec la validation de la loi d’habilitation, leur adoption peut donc maintenant suivre son cours.

Pour en savoir plus sur le calendrier de la réforme, consultez notre article PME « Réforme du Code du travail : le Conseil constitutionnel donne le feu vert ! ».

Pour répondre facilement et rapidement à toutes les questions des salariés en droit du travail et les guider dans leurs démarches, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».