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Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : assurance chômage, défenseur syndical, fractionnement des CP, inaptitude

Publié le 09/11/2017 par

Depuis le 1er novembre dernier, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant l’assurance chômage. Un arrêté est également venu préciser les modalités d’indemnisation des salariés défenseurs syndicaux. Enfin, nous abordons cette semaine les nouveautés des ordonnances Macron concernant l’inaptitude et nous vous rappelons les règles concernant la possibilité de bénéficier de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement des CP.

Assurance chômage

Plusieurs nouveautés issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 sont entrées en vigueur au 1er novembre notamment :

  • la réduction du différé d’indemnisation (qui passe de 180 jours calendaires maximum à 150 – sauf licenciement économique ou il reste à 75 jours) ;
  • les nouvelles conditions d’ouverture des droits (l’accès à l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés) ;
  • les durées maximales d’indemnisation qui sont modifiées à partir de 50 ans pour s’adapter au recul de l’âge de la retraite.

Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés qui perdent leur emploi après le 31 octobre 2017 (fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement).

Rémunération du défenseur syndical

Certains salariés peuvent être désignés comme défenseur syndical et exercer alors des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant en matière prud’homale.

Sachez que dans ce cas, le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif. L’employeur doit donc rémunérer ces absences (en ayant ensuite des possibilités de remboursement par l’Etat) et veiller à ce qu’elles n’entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Le défenseur syndical bénéficie également d’une indemnité de déplacement à l’audience dont les modalités viennent d’être définies par arrêté (arrêté du 25 octobre 2017).
Cette dernière est fixée selon la distance parcourue, soit en application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français, soit en fonction des barèmes kilométriques. C’est à lui de la demander à l’ASP (l’agence de services et de paiement). Il doit pour cela joindre certains documents : copie de sa pièce d’identité, RIB, attestation d’exercice de la mission de défenseur syndical…

Limitation du reclassement en cas d’inaptitude

Les ordonnances Macron ont apporté des nouveautés concernant les salariés inaptes. A signaler notamment, le fait que l’employeur n’a plus à rechercher de reclassement à l’étranger. En effet, le périmètre géographique de la recherche de reclassement est dorénavant limité au territoire national.
Plus de détail avec notre article PME « Inaptitude : l’impact des ordonnances Macron ».

Règles de fractionnement des congés payés

A défaut d’accord d’entreprise (ou à défaut de branche) sur le fractionnement des congés payés, les salariés peuvent bénéficier de jours de fractionnement à condition d’avoir :

  • acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
  • pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • un reliquat d’au moins 3 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal.

Si les conditions sont remplies, ils ont droit à :

  • 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3141–23).
Notez-le
Ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.

Ces jours supplémentaires ne s’appliquent toutefois qu’à défaut de renonciation du salarié, ce qui est couramment demandé par l’employeur dans les entreprises.

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