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L’actualité sociale de la semaine : annonces du Président, retard lié aux gilets jaunes, surcharge de travail et heures supplémentaires, perte du permis

Publié le par dans comité d’entreprise

Cette semaine, nous vous expliquons les mesures annoncées par Emmanuel Macron pour résoudre la crise des gilets jaunes. Nous nous intéressons aussi à la situation des salariés qui ont connu des retards ou absences à cause du blocage des gilets jaunes. Peuvent-ils être sanctionnés ou subir une perte de salaire ? Zoom également sur deux décisions de justice relatives à la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires en raison de la tâche à réaliser et aux conséquences sur le contrat de travail d’une suspension du permis de conduire.

Annonces d’Emmanuel Macron pour répondre à la crise des gilets jaunes

Lundi 10 décembre, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures intéressant aussi bien les salariés que les employeurs notamment :

  • la possibilité offerte aux entreprises de verser une prime de Noël qui sera à la fois exonérée de charges sociales et d’impôt ;
  • une augmentation de 100 euros par mois pour les salariés payés au SMIC dès 2019;
  • la défiscalisation des heures supplémentaires dès 2019.

Toutes ces mesures ne sont pour l’instant que de simples annonces. Elles doivent encore être confirmées par des textes officiels.

Retard ou absence suite au mouvement des gilets jaunes

Un salarié absent ou en retard du fait d’un blocage des gilets jaunes ne commet pas une faute. Son employeur ne peut donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il informe l’employeur de ses absences.

Sauf dispositions particulières de votre convention collective ou du règlement intérieur, l’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence.

Il existe cependant des solutions pour ne pas perdre de rémunération :

  • poser un jour de CP ou de RTT ;
  • recourir au télétravail. Depuis les ordonnances Macron, le recours au télétravail a été assoupli : un simple accord formalisé par tout moyen avec le salarié suffit. Un avenant au contrat de travail n'est pas obligatoire ;
  • trouver un arrangement avec son employeur par exemple en récupérant les heures perdues.

Suspension du permis de conduire et conséquences sur le contrat de travail

Certains salariés occupent des fonctions itinérantes et ont besoin de leur permis pour effectuer leur prestation de travail. Pour ces salariés, la suspension ou le retrait du permis peut entrainer la rupture du contrat de travail.

Si le retrait ou la suspension a eu lieu pendant les heures de travail, dans ce cas, l’employeur est fondé à prendre toute mesure disciplinaire qui s’impose, y compris en engageant un licenciement pour faute grave selon les circonstances. En effet, il s’agira dans cette hypothèse d’un manquement aux obligations contractuelles.

En revanche, si le retrait ou la suspension a eu lieu en dehors des heures de travail, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié sur le terrain disciplinaire. Selon les juges, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-19.099). Ce dernier pourra éventuellement être licencié si l’employeur démontre que la perte/suspension du permis a causé un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise.

Heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié

En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération ne peuvent être faites qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois que cet accord peut être implicite.

Pour la Cour de cassation, il faut également tenir compte de la charge de travail.

En effet, si la réalisation des heures supplémentaires est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié, peu importe l’absence d’autorisation préalable de son employeur, ces heures doivent être rémunérées (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959).

Pour guider au quotidien les salariés et répondre à leurs questions sur le droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».