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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Je préserve l’indépendance du CE en refusant la participation du président à certains votes

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Publi-communiqué – Les votes, moments-clés de l’instance comité d’entreprise, sont aussi l’occasion de nombreux conflits entre le président et les élus. La possibilité ou non du président de prendre part aux suffrages cristallise à elle-seule la majorité de ces conflits. Savoir quand et comment s’opposer au vote du président afin de préserver l’indépendance du CE, voilà le challenge que nous vous proposons de relever.

Un CE ne peut fonctionner que lorsque chacune des parties respecte les règles de procédure édictées par le Code du travail. Or le rapport de forces et le jeu d’influence peuvent conduire le président à souhaiter participer aux suffrages : la distinction entre avis et résolutions est impérative. Attention en effet aux abus du président remettant en cause le rôle du CE comme force d’expression des salariés.

Vote du président du CE : les avis rendus par les seuls élus

Le CE a pour vocation de porter la voix des salariés face à un certain nombre de projets défendus par l’employeur. Les élus disposent alors d’un droit de vote dans le cadre des procédures d’information-consultation déclenchées par l’employeur. Ici, pas de doute ! Le président du CE, qui représente l’employeur lors de la réunion, ne peut en aucun cas voter lors d’une procédure d’information-consultation. Cela vaut quel que soit le sujet faisant l’objet d’une telle procédure, comme vous l’explique la documentation  « Les relations CE/employeur ». Et ce n’est pas tout. Lorsque le CE doit se prononcer sur l’appel à des compétences extérieures, doit élire les représentants aux CHSCT ou aux comités de groupe, ou encore déterminer la politique sociale du comité, le président ne saurait prendre part au suffrage.

Vote du président du CE : les résolutions validées par tous les participants

Attention néanmoins, il existe bien des situations pour lesquelles le président peut légitimement exprimer un vote. On parle ici de résolutions, c’est-à-dire des mesures d’administration internes au comité. Le président peut ainsi voter lors de l’élection du secrétaire du comité et des autres membres du bureau. Il peut également voter lors de l’approbation du rapport annuel de gestion financière du CE ainsi que lors de l’approbation des procès-verbaux du comité. Mais ce droit de vote ne donne pas plus de pouvoir au président qu’un élu titulaire. La documentation « Les relations CE/employeur » rappelle qu’aucun droit de veto n’est offert au président et qu’il doit se soumettre aux modalités de vote respectées par les élus. Autre donnée importante : vous ne devez pas confondre ces résolutions avec les cas où le président et les élus concluent un accord. Pour le calendrier d’une expertise ou l’invitation de personnes extérieures en réunion, par exemple, le choix du président doit être identique à celui de la majorité des élus titulaires pour valider l’accord. Le président dispose dès lors d’un droit de veto, au même titre que la majorité des élus.

Vote du président du CE : la lutte contre les abus de droit de l’employeur

Vous maîtrisez les situations où un vote du président demeure nécessaire et celles où il est proscrit. Or, lors d’une réunion, le président vous fait part de sa volonté de voter sur le recours à un expert-comptable. Comment s’y opposer ? La première étape reste la communication : rappelez les règles au président. Précisez-lui que l’absence de droit de vote ne le prive pas de donner sa position lors du débat oral précédent la mise au vote. Si cette première étape n’a pas permis de convaincre le président et qu’un rapport de force se met en place, la documentation  « Les relations CE/employeur » vous guide pas à pas dans la méthode à suivre. L’idée est simple : ne pas bloquer le déroulé de la réunion, consigner les actes du  président puis agir en justice pour faire reconnaître l’abus de droit. Et oui, la situation correspond à un délit d’entrave et peut conduire l’employeur à des sanctions pénales.

Il est souvent difficile de faire reculer le président du comité. A travers les éléments abordés, vous êtes désormais prêt à vous opposer à sa participation lors des suffrages ne relevant pas de son champ d’intervention.

Grâce à la documentation « Les relations CE/employeur », le fonctionnement des réunions du CE et les droits et pouvoirs respectifs des parties n’auront plus de secret pour vous. Vous pourrez vous appuyer sur les textes juridiques mais aussi sur nos outils pratiques afin de toujours faire entendre la voix de vos électeurs.

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Profitez ainsi des conseils de nos experts pour mener à bien toutes vos missions et comprendre les clés et enjeux des rapports entre le président et les élus.