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Délégué du personnel

Inaptitude : quand consulter les DP ?

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En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, les délégués du personnel doivent être consultés entre la date de constat d’inaptitude et la date de proposition de reclassement mais ils peuvent l’être avant que le médecin du travail, sollicité par l’employeur, ne se soit prononcé sur les postes proposés.

Les faits

M. X…, a été victime d’un accident du travail. À l’issue d’arrêts de travail et d’un second examen médical du 15 octobre 2007, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste. Le 20 novembre 2007, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement à la suite de son refus de propositions de reclassement. Il conteste ce licenciement en justice. Pour lui, l’avis des délégués du personnel est intervenu trop tôt.

Ce qu’en disent les juges

En cas d’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit proposer un ou des postes de reclassement au salarié déclaré inapte, en prenant en compte l’avis des délégués du personnel (Code du travail, art. L. 1226–10).

Il est de jurisprudence constante que :

  • l’avis des délégués du personnel doit être recueilli après que l’inaptitude définitive du salarié a été constatée par le médecin du travail (c’est-à-dire après la seconde visite médicale) et avant la proposition effective par l’employeur d’un poste de reclassement ;
  • et que les DP doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en toute connaissance de cause.

En revanche, il n’est pas nécessaire que la consultation des délégués du personnel soit postérieure aux conclusions du médecin du travail sur les postes de reclassement proposés au salarié. Il faut en conclure que l’avis du médecin du travail sur les postes proposés effectivement au salarié ne semble pas faire partie des informations nécessaires.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire où les délégués du personnel ont été consultés entre la date de constat d’inaptitude et la date de proposition de reclassement mais avant que le médecin du travail, sollicité par l’employeur, ne se prononce sur les postes proposés.

Pour toutes vos questions concernant le rôle des DP et les consultations obligatoires, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14–15.440 (en cas d’inaptitude professionnelle, les DP peuvent être consultés avant que le médecin du travail ne se soit prononcé sur les postes proposés)

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