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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Délégué du personnel

Inaptitude d’origine professionnelle : contenu de la consultation des DP

par

L’employeur doit communiquer aux délégués du personnel les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail.

Les faits

M. X…, engagé, le 21 mai 2001, en qualité de responsable qualité par la société Bernier automobiles, est victime d’un accident du travail, le 5 avril 2007. Le 4 avril 2008, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. X conteste le bien-fondé de son licenciement et saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes, notamment le versement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.

Et d’avancer que les délégués du personnel ont bien été consultés à deux reprises les 20 février et 20 mars 2008 sur son reclassement mais sans qu’il n’ait été fait mention de la préconisation du médecin du travail sur les horaires aménagés.


Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel condamne la société Bernier à verser à M. X… une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation est du même avis. Pour elle, comme l’employeur n’a pas indiqué aux délégués du personnel, lors de leur double consultation, que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte à un autre poste « sous réserve d’horaires aménagés », les délégués du personnel n’ont pas disposé de toutes les informations nécessaires pour leur permettre de donner un avis en toute connaissance de cause.

Conclusion : la consultation est irrégulière. Le licenciement du salarié déclaré inapte est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à un indemnité spécifique d’au moins 12 mois de salaires (C. trav., art. L. 1226–15).


Cassation sociale, 29 février 2012, n° 10–28.848 (pour pouvoir se prononcer sur le licenciement pour inaptitude d’un salarié, les délégués du personnel doivent avoir toutes les informations utiles, notamment les réserves du médecin du travail)

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