Représentants du personnel

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Heures de délégation et frais professionnels

Publié le par dans Protection des RP.

Un représentant du personnel ne peut pas réclamer le paiement des sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés.

Les faits

Deux stewards représentants du personnel s’estiment victimes d’une discrimination syndicale car leur employeur ne leur a pas versé des indemnités de repas, de « voiture courrier » et de « découcher » au titre des journées pendant lesquelles ils exécutaient leurs mandats de représentants du personnel.

Ils saisissent en référé le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de ces sommes. Ils estiment que ces indemnités leur sont dues au titre de ces jours, car il s’agit pour eux de compléments de salaire compensant une contrainte particulière de leur emploi, dont ils ne peuvent être privés du fait de l’exercice de leurs fonctions syndicales.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rejette leur demande en retenant :

  • d’une part que ces sommes ont pour objet de compenser les frais supplémentaires entraînés par les repas et l’hébergement hors de la base d’affection en raison de la participation effective du personnel naviguant à une activité de vol ;
  • d’autre part, qu’il n’est pas établi que ces sommes sont également versées au personnel naviguant lors des journées de travail n’impliquant pas de vol.

La Cour de cassation est du même avis.

Bien que forfaitaires, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire. De ce fait, elles n’ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation.

Rappelons que l’exercice d’un mandat ne doit faire subir aux représentants du personnel ou syndical aucune perte de rémunération, y compris les éléments de rémunération destinés à compenser une contrainte particulière liée au travail.

Vous avez des questions concernant vos heures de délégation ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2016, n° 14–18.777 (le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés)