Représentation du personnel

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Formation des IRP et discrimination

Publié le par dans Protection des RP.

Commet une discrimination, l’employeur qui exclut un représentant du personnel du planning de formation de l’entreprise sous prétexte que ses diverses fonctions électives l’occupent à temps plein.

Les faits

M. X., exerce depuis 1999 divers mandats de représentation du personnel et est conseiller prud’homme. En 2010, il saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Ce qu’il reproche à son employeur : n’avoir bénéficié d’aucune formation au cours de la période 2011–2013.

Ce qu’en disent les juges

L’employeur ne nie pas devant les juges n’avoir pas programmé de formation pour ce salarié.

Mais pour justifier cette situation, il fait valoir « que la non-présence du salarié et la méconnaissance de son emploi du temps, ses fonctions électives occupant 100 % de son temps de travail et ses plannings étant communiqués trimestriellement a posteriori ne permettaient pas de l’inscrire utilement dans un planning de formation ».

L’employeur est condamné. Pourquoi ? Parce que l’article L. 2141–5 du Code du travail prévoit qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de formation professionnelle.

De ce fait, l’argument de l’employeur qui consiste à dire qu’il n’a pas pu positionner ce salarié sur le planning de formation ne tient pas, car l’exercice de mandat ne peut justifier de priver de toute formation un salarié titulaire de divers mandats de représentation du personnel sous prétexte qu’il est occupé à temps plein par ses mandats.

Il y a bien discrimination.

Rappelons que pour protéger les élus et les salariés exerçant un mandat syndical prenant une grande partie de leur temps, la loi Rebsamen a mis en place certaines mesures notamment l’organisation d’un entretien professionnel à l’issue du mandat. Pour en savoir plus sur ces mesures, nous vous conseillons la documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2016, n° 14–25.574 (un mandat syndical ne doit pas avoir de lien avec l’absence de formation du salarié, sinon il y a discrimination)