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Formation des élus CE : une attestation de présence à la formation peut-elle être réclamée par l’employeur ?

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’un membre du comité d’entreprise part se former, l’employeur peut réclamer une attestation de présence au retour du stage. Faut-il lui fournir cette attestation ?

Les formations CE peuvent être organisées dans différents cadres juridiques qui donnent la possibilité à l’employeur de contrôler l’activité des salariés, par exemple en réclamant une attestation de présence au retour du stage, selon des modalités différentes :

  • le congé de formation CE et le congé de formation économique, sociale et syndicale imposent aux organismes de formation de remettre aux participants une attestation de présence qui peut être réclamée par l’employeur ;
  • les heures de délégation autorisent seulement l’employeur à demander à l’élu, après son retour, des explications sur les démarches qu’il a accomplies (il s’agit de simples renseignements sur la nature de ces activités, sans déborder sur la preuve de l’utilisation irrégulière qui incombe à l’employeur). En cas de refus, l’employeur doit exercer un recours prud’homal en référé pour qu’il soit ordonné au salarié de fournir les explications utiles. Cette demande d’explications est un préalable obligatoire à une action en justice en remboursement des heures de délégation qui doivent être d’abord payées.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur la formation des élus CE.