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Etablissements distincts : des précisions sur la manière de les délimiter

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Petit à petit, les règles applicables au nouveau comité social et économique (CSE) sont précisées. Récemment, c’est la manière de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts qui a fait l’objet d’éclaircissements. Le sujet est important car de cette détermination découle le cadre des élections professionnelles dans l’entreprise et, bien sûr, le nombre de CSE à mettre en place.

Qui délimite les établissements distincts ?

En principe, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par un accord collectif d’entreprise. A défaut d’un tel accord et en l’absence de délégué syndical, ils peuvent être déterminés par accord entre l’employeur et le CSE, cette résolution étant adoptée à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité. Enfin, en l’absence de l’un de ces deux accords, le Code du travail permet à l’employeur de décider lui-même du nombre et de la délimitation des établissements distincts, compte-tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (Code du travail, art. L. 2313-2 et s.).

Toutefois, les juges précisent qu’avant de prendre une telle décision unilatérale, l’employeur doit avoir engagé une tentative loyale de négociation. Autrement dit, la négociation collective est incontournable. Ce n’est qu’en cas d’échec (par exemple parce que les organisations syndicales ne se présentent pas pour négocier) que l’employeur peut trancher. Si cette procédure n’a pas été régulièrement menée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le DIRECCTE) peut ordonner l’ouverture de négociations plutôt que de se prononcer lui-même sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Contestation de la décision délimitant les établissements distincts : mode d’emploi

Si l’employeur procède par décision unilatérale, il doit le notifier à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (C. trav., art. R. 2313-1). Cette information doit se faire par tout moyen permettant de lui donner une date certaine. Il s’agit alors du point de départ du délai de contestation de cette décision devant l’autorité administrative (DIRECCTE), qui est de 15 jours. Si l’employeur ne communique pas sa décision par une information spécifique (notamment en se contentant d’indiquer aux organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral que les élections porteraient sur un CSE unique), le délai de recours n’est pas ouvert. La contestation peut donc être formée au-delà des 15 jours.

Qui plus est, ne s’agissant pas d’une contestation pré-électorale, le recours contre la décision unilatérale litigieuse peut être introduit alors même que les élections ont eu lieu et n’ont pas été contestées dans le délai requis. En effet, si en principe l’achèvement du délai de contestation des élections professionnelles purge de tout vice les opérations préalables au scrutin, la délimitation des établissements distincts n’entre pas dans cette catégorie dans la mesure où elle peut avoir lieu en dehors de tout processus électoral.

Dernière précision : si la décision unilatérale est néanmoins prise dans le cadre d’un processus électoral, la saisine du DIRECCTE pour la contester suspend ce processus jusqu’à la décision administrative, les mandats en cours étant prolongés d’autant. L’employeur qui passe outre cette suspension s’expose à ce que les organisations syndicales demandent au juge judiciaire d’annuler les élections. Une telle instance peut être engagée dans le délai de 15 jours suivant non la proclamation des résultats mais la décision du DIRECCTE sur le périmètre des élections.

Pour mieux appréhender la notion d’établissement distinct, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément la fiche « Comprendre la notion d’établissement distinct ».


Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 18-22.948 (ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts)