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Entretien de fin de mandat : une obligation élargie par les ordonnances Macron

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L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Créé par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’obligation pour l’employeur d’organiser cet entretien est élargie par les ordonnances Macron.

Entretien de fin de mandat : valoriser les compétences acquises dans le cadre du mandat

L’entretien de fin de mandat est réalisé à l’issue d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical.

Il a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Le législateur montre ici sa volonté de renforcer et améliorer le dialogue social, par la « professionnalisation » de ses acteurs.

Notez-le
Il existe aussi une possibilité, en début de mandat, pour le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical, de demander à bénéficier d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise.

Entretien de fin de mandat : dans quels cas le mettre en place ?

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, la règle reste inchangée. L’entretien est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat, ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, le recours à cet entretien est généralisé.

En effet, il était auparavant applicable aux seuls salariés disposant d’heures de délégation représentant au moins 30 % de leur durée du travail.

Il est désormais applicable à tous les représentants du personnel titulaires et tous les salariés bénéficiant d’un mandat syndical, quel que soit leur nombre d’heures de délégation.

Ces dispositions sont applicables aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019.

Pour tout savoir sur les 6 ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse sur cette nouvelle réforme du Code du travail.

En savoir plus sur ce dossier spécial