Représentants du personnel

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Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué

Publié le par dans Représentation Syndicale.

L’activité de représentation du personnel ne doit pas être prise en considération au cours d’une évaluation professionnelle, sauf s’il s’agit d’appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou à valoriser l’exercice des mandats.

Les faits

En juillet 2007, un chargé de mission pour une entreprise d’assurance, par ailleurs investi de plusieurs mandats représentatifs et syndicaux, s’estime discriminé et prend acte de la rupture de son contrat.

Il s’appuie notamment sur le traitement réservé à l’exercice de ses mandats au cours de ses entretiens annuels d’évaluation.

L’entretien annuel est un rendez-vous important dans la gestion de votre personnel. Au-delà de l’évaluation du salarié, ce peut être un moment d’échange sur les activités liées au poste occupé. Pour bien préparer ces entretiens, et engager les discussions dans de bonnes conditions, téléchargez notre document préparatoire ci-dessous.

Grilles d’évaluation d’entretien 
(xls | 9 p. | 180 Ko)

Vous allez procéder à ces entretiens pour la première fois, ou êtes désireux d’approfondir votre préparation par des mises en situation pratiques, les Editions Tissot vous proposent la « Formation à l’entretien d’évaluation annuel ».

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel écarte toute discrimination syndicale. Pour elle, « Même si les références aux activités syndicales (…) peuvent prêter à confusion et sont inopportunes, il s’agit à l’évidence de la reprise des arguments du salarié pour expliquer la baisse de son activité. En tout état de cause, ces évènements sont rappelés de façon objective, et non sous la forme d’un grief », poursuit-elle.

Mais la Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi. Elle condamne l’employeur et énonce de manière inflexible que « sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié ».

Autrement dit, l’employeur n’a pas à évoquer la question des mandats représentatifs lors d’un entretien d’évaluation, sinon, il y a discrimination, sauf si cette question est à évoquée « en application d’un accord collectif visant à assurer la neutralité ou à valoriser l’exercice d’activités syndicales ».

Pour compléter votre information sur la reconnaissance d’un préjudice lié à une discrimination syndicale, consultez l’ouvrage « Dictionnaire des représentants du personnel » des Editions Tissot.


Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–72733 (l’exercice d’un mandat ne doit pas être évoqué dans un entretien d’évaluation, sauf exception liée à l’existence d’un accord collectif garantissant la neutralité ou la valorisation de ces activités)