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Comité social et économique (CSE)

Elus suppléants : quelles prérogatives dans le cadre du CSE ?

Publié le 23/11/2017 à 11:00 par

L’instauration du comité social et économique résultant de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel vient bouleverser le paysage du dialogue social. Parmi ces changements figure l’amoindrissement du rôle des suppléants qui ne seront plus systématiquement présents à l’ensemble des réunions de la délégation du personnel.

Elus suppléants : leurs attributions avant la réforme

Pour rappel, avant la réforme du Code du travail, le rôle des suppléants différait en fonction des institutions représentatives du personnel.

En effet, les membres suppléants du CE assistent aux réunions même en présence des titulaires, ce qui signifie qu’ils prennent part aux discussions (voix consultative). En revanche, ils ne peuvent rendre un avis et voter que dans le cadre du remplacement d’un titulaire (voix délibérative).

S’agissant des délégués du personnel, les suppléants sont présents aux réunions mensuelles sans pouvoir toutefois intervenir, à moins de remplacer un membre titulaire.

Enfin, le CHSCT ne comprenant pas de membres suppléants, la question n’a pas lieu d’être.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen), dans sa version initiale prévoyait déjà de restreindre la présence des représentants du personnel suppléants aux différentes réunions avec l’employeur, celle-ci étant jugée redondante. Finalement, la loi avait maintenu la voix consultative en présence des titulaires et la voix délibérative en leur absence. Si la délibération se fait en méconnaissance de ce principe, le vote est nul.

Le Code du travail prévoit le remplacement des élus titulaires dans deux circonstances :

  • le titulaire cesse définitivement ses fonctions ;
  • le titulaire se trouve momentanément absent pour une cause quelconque.

Dans ce cas, le représentant du personnel titulaire doit être remplacé par un suppléant relevant d’une liste présentée par la même organisation syndicale (Code du travail, art. L. 2314-30). Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution lorsqu’il s’agit d’un remplacement définitif à la suite d’une cessation anticipée du mandat ou bien jusqu’au retour de celui qu’il remplace.

Mais que devient alors le rôle des suppléants dans le cadre de la refonte des relations collectives orchestrée par les ordonnances Macron ?

Elus suppléants : des attributions amoindries dans le cadre du CSE

A titre de rappel, la mise en place du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sera fonction de la date de fin de mandat des anciennes IRP et devra être effective au plus tard le 31 décembre 2019. Ainsi, toutes les entreprises qui, jusqu’ici étaient soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et des délégués du personnel ont l’obligation d’instituer un CSE.

Le comité social et économique (CSE) : synthèse

A l’instar des anciennes institutions, le CSE comportera des membres titulaires et des membres suppléants, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants (Code du travail, art. L. 2314-1)

Avec les ordonnances, le principe dorénavant est que le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire. Par conséquent, la voix consultative dont ils bénéficiaient en présence des titulaires disparaît de l’arsenal juridique et la présence aux réunions de la délégation du personnel sera réservée aux titulaires.

Pour ne pas limiter la capacité d’intervention des suppléants, il reviendra donc aux titulaires de leur transmettre les informations dont ils auront pris connaissance lors des réunions.

En revanche, il est à noter qu’un accord collectif de travail ou qu’un usage pourra fixer une règle plus favorable aux suppléants. Il sera donc envisageable de leur permettre d’être présents à toutes les réunions ou encore d’obtenir un crédit d’heures de délégation spécifique.

Quoi qu’il en soit, le Code du travail prévoit la possibilité pour les membres titulaires du CSE de donner, sous réserve de respecter certaines conditions, des heures de délégation à un suppléant. Or, ces heures permettraient-elles aux suppléants d’assister aux réunions du CSE ? La question reste en suspens.

Notez-le
Les modalités d’application de cette réforme seront fixées par décret, celle-ci entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2018.

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Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (JO du 23)