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Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 qui a donné naissance au comité social et économique (CSE) a modifié certaines des règles précédemment applicables en matière d’électorat et d’éligibilité aux instances représentatives du personnel des salariés mis à disposition…

Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise

Avant l’entrée en vigueur des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la question de savoir si les salariés mis à disposition pouvaient voter ou être élus dans leur entreprise d’origine ou leur entreprise d’accueil était traitée différemment selon que les élections concernaient les délégués du personnel ou le comité d’entreprise.

Pour les délégués du personnel, les salariés mis à disposition disposaient du droit de vote et de candidature dans leur entreprise d’origine selon les règles communes à tous les salariés (avoir 16 ans révolus et une ancienneté d’au moins 3 mois notamment pour être électeurs, avoir 18 ans révolus et une ancienneté d’au moins un an pour être éligibles). A compter d’une certaine durée de présence dans l’entreprise utilisatrice, les salariés mis à disposition pouvaient également y être électeurs et éligibles : 12 mois continus pour être électeurs, et 24 mois continus pour être éligibles. Ils devaient alors choisir dans laquelle des deux entreprises ils souhaitaient exercer leur droit de vote et de candidature.

S’agissant du comité d’entreprise, les salariés mis à disposition étaient électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine. Mais pour les élections au sein de leur entreprise d’accueil, une condition de 12 mois de présence continue était requise pour pouvoir voter, tandis qu’ils ne pouvaient jamais y être candidats. Comme pour les délégués du personnel, les salariés mis à disposition devaient choisir dans laquelle des entreprises ils exerceraient leur droit de vote.

L’ordonnance qui a institué le CSE a rebattu les cartes.

Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition aux élections du comité social et économique

Dans sa nouvelle rédaction, le Code du travail adopte pour le CSE les règles précédemment applicables au comité d’entreprise : les salariés mis à disposition sont électeurs et éligibles dans leur entreprise d’origine. Ceux remplissant la condition de présence de 12 mois continus peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice mais jamais y être éligibles. La loi leur réserve le droit de choisir dans laquelle de ces deux entreprises ils souhaitent exercer leur droit de vote.

Précision des magistrats : le droit d’option exercé pour les élections des délégués du personnel sous l’empire d’un texte légal désormais abrogé ne peut être opposé au salarié mis à disposition pour lui refuser l’éligibilité au CSE de son entreprise d’origine dès lors que le Code du travail actuel ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil. Autrement dit, un précédent choix ne saurait être invoqué pour refuser une candidature dans l’entreprise qui emploie le salarié.


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 18-60.149 (le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine)