Représentation du personnel

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Elections professionnelles : la délégation de pouvoirs n’est pas nécessairement une limite à l’éligibilité

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Pour pouvoir se présenter aux élections professionnelles de votre entreprise, vous devez avoir la qualité d’électeur et remplir les conditions d’éligibilité. L’acceptation d’une délégation de pouvoirs dans le cadre des missions qui vous sont confiées ne vous empêche pas forcément d’être candidat aux élections professionnelles.

La délégation de pouvoirs : une exclusion limitée à la qualité d’électeur

Pour être éligible, le salarié qui se présente aux élections professionnelles de son entreprise doit avant tout remplir les quatre conditions pour être électeur :

  • être salarié de l’entreprise ;
  • être âgé de 16 ans révolus ;
  • travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise ;
  • n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Il existe certaines exclusions : l’employeur, les dirigeants sociaux, les titulaires d’un mandat social ainsi que les cadres assimilés à l’employeur. Ces catégories, même si elles remplissent les conditions d’électorat, doivent être exclues.

Vous pouvez penser peut-être que l’existence d’une délégation qui vous lie à votre employeur vous assimile à celui-ci et vous empêche d’être électeur et donc éligible aux élections professionnelles ?

Et pourtant, la seule existence d’une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler le salarié à l’employeur. Les juges ne se limitent pas aux termes de la délégation de pouvoir mais recherchent pouvoirs et prérogatives réellement confiées au salarié.

La délégation de pouvoirs : une limite relative à l’éligibilité

Sont éligibles aux élections professionnelles, les salariés électeurs remplissant les conditions suivantes :

  • être âgés de 18 ans révolus ;
  • travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ;

Certaines personnes ne pourront pas être élues : les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur (Code du travail, art. L. 2314-19).

Si vous remplissez l’ensemble des conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité, vous pourrez vous présenter aux élections professionnelles de votre entreprise et dans certains cas même si vous bénéficiez d’une délégation de pouvoirs.

L’assimilation d’un salarié à l’employeur ne se présume pas. Le seul fait de détenir un mandat de présentation ne suffit pas à exclure un salarié qui souhaite se présenter aux fonctions de représentant du personnel.

Il convient de constater dans les faits votre rôle en tant que délégué.

Le salarié dont la délégation ne lui permet pas de représenter effectivement l’employeur auprès des instances représentatives en président au nom de l’employeur les représentants du personnel peut valablement déposer sa candidature au second tour des élections du CSE collège cadre.

Le seul fait s’assister le Directeur général lors des réunions des représentants du personnel ne saurait motiver l’annulation de la candidature du cadre délégué aux élections professionnelles.

D’après la jurisprudence, le cadre délégué doit bénéficier d’une véritable délégation d’autorité.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-19.862 (ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel)