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Délégué du personnel

Elections professionnelles : intégration des salariés mis à disposition dans le calcul des effectifs

Publié le 15/04/2011 à 00:00 par

Le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d’être électeurs chez leur employeur ne remet pas en cause leur prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Les faits

L’union locale CGT demande à un syndicat de copropriétaires d’organiser des élections de délégués du personnel. La résidence compte 8 salariés permanents et 5 salariés mis à disposition depuis plus d’un an par une entreprise extérieure.

Pour l’union locale, il y a lieu d’organiser de telles élections car l’effectif de la résidence est d’au moins 11 salariés.

Ce n’est pas l’avis du syndicat de copropriétaires qui estime que les salariés mis à disposition n’ont pas à être pris en compte dans le décompte de l’effectif, d’autant que 4 d’entre eux ont indiqué par écrit vouloir voter pour les élections professionnelles de leur employeur. Il n’y a donc pas lieu selon ce syndicat de copropriétaires d’organiser des élections.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette l’argument du syndicat des copropriétaires.

Il faut savoir que depuis la loi du 20 août 2008, les salariés mis à disposition ont le droit de choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour les élections professionnelles. Ils peuvent voter soit dans l’entreprise utilisatrice, soit dans leur entreprise d’origine.

Les salariés mis à disposition sont pris en compte non seulement dans l’effectif de l’entreprise qui les emploie mais également, dans l’entreprise utilisatrice, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, si :

L’entreprise d’accueil doit interroger par écrit les entreprises mettant à disposition des salariés afin de leur demander de fournir la liste des salariés qui répondent aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté.

L’entreprise utilisatrice doit ensuite interroger les salariés mis à disposition susceptibles d’être électeurs dans ces locaux afin qu’ils choisissent d’être électeurs dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Le fait que ces salariés aient choisi de voter chez leur employeur fait-il obstacle à leur prise en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ? C’est la question posée aux juges.

La Cour de cassation décide que la question de la prise en compte dans l’effectif n’est pas liée à celle du lieu d’exercice des droits électoraux.

Autrement dit, le fait que les salariés mis à disposition aient choisi d’être électeurs chez leur employeur n’empêche pas qu’ils soient pris en compte dans l’effectif de l’entreprise où ils sont mis à disposition.

Dans cette affaire, les juges ont constaté que l’effectif minimum de 11 salariés était atteint dans la résidence. Des élections de délégués du personnel devaient donc être organisées.

Notons également que les 4 salariés ayant choisi d’être électeur chez leur employeur d’origine ne pouvaient pas voter dans l’entreprise utilisatrice.

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Cour de cassation chambre sociale, 19 janvier 2011, n° 10–60296 (les salariés mis à disposition non électeurs sont malgré tout pris en compte dans les effectifs de l’entreprise)

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