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Elections professionnelles et prescription de l’action en contestation : précisions de la Cour de cassation

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les contestations portant sur les listes de candidats sont relatives à la régularité de l’élection, et non à l’électorat. Elles peuvent être formées dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Listes électorales : les contestations se prescrivent par 15 jours à compter de la proclamation des résultats

Les contestations relatives aux élections des représentants du personnel ainsi que celles portant sur les désignations des représentants syndicaux sont portées devant le tribunal d’instance territorialement compétent.

Les contestations relatives à l’électorat doivent être formées dans les 3 jours suivants la publication de la liste électorale litigieuse.

En revanche, les contestations portant sur la régularité de l’élection ou sur la désignation des représentants syndicaux se prescrivent par 15 jours suivant la proclamation des résultats.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que les contestations portant sur les listes de candidats sont des contestations relatives à la régularité de l’élection et non à l’électorat.

Elles se prescrivent donc par 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

La contestation portant sur la liste électorale relève de l’organisation matérielle du scrutin et non de l’électorat

En l’espèce, des élections professionnelles avaient été organisées au sein d’une entreprise, au mois de juin 2017.

Des listes de candidats pour le second tour avaient été déposées auprès de l’employeur, et affichées le 12 juin.

Un syndicat critiquait la présentation formelle des listes de candidats, notamment en raison de l’absence de dissociation entre les candidats titulaires et suppléants. Il formait un recours devant le tribunal d’instance, le 4 juillet 2017.

Pour l’employeur, ce recours portait sur l’électorat, et devait donc être formé dans les 3 jours de la publication de la liste objet du débat, soit avant le 15 juin 2017.

La Cour de cassation ne retient pas l’argument. Elle rappelle qu’une telle contestation ne porte pas sur les qualités des candidats présents sur la liste, mais relève de l’organisation matérielle du scrutin.

Le recours pouvait donc être formé dans les 15 jours suivants la proclamation des résultats.

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Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 18-11.899 (la contestation, portant sur les listes de candidats, relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat, et peut être formée dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats)