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Elections du comité social et économique (CSE) : encore un changement sur les obligations en matière de composition des listes électorales

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La construction des listes se présentant à l’élection du comité social et économique revêt toujours une importance stratégique en vue d’obtenir un maximum de suffrages. Le principe de liberté de constitution des listes offert aux salariés de l’entreprise se heurte de plus en plus à des restrictions juridiques. Illustration avec la question du nombre minimum de candidats par liste.

Elections du CSE : des obligations différentes en fonction du nombre de sièges à pourvoir

Les élections du comité social et économique (CSE) sont des scrutins de listes. Les candidats peuvent donc se regrouper sur une liste, sous une bannière d’un syndicat ou sans étiquette syndicale.

Une liste va se présenter sur un collège donné, dans le scrutin titulaire ou (et parfois) suppléant. Les salariés présents sur la liste doivent répondre aux conditions légales d’éligibilité. Ensuite, la composition de la liste est libre et relève du choix des candidats.

Néanmoins, il existe depuis plusieurs années une restriction importante à la liberté de construction des listes, à savoir les obligations de parité. Ces obligations ont entraîné des conséquences inattendues sur le processus électoral.

C’est ainsi que les juges ont précisé que dès lors qu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège composé à la fois d’hommes et de femmes, il est impossible pour un candidat de se présenter seul sur une liste. Chaque liste doit alors comprendre au moins 2 candidats, de sexe différent !

Important
Donc, cela signifie-t-il que si le collège compte 5 sièges à pourvoir de titulaires, seules les listes comportant au moins 5 candidats et respectant bien entendu les règles de parité sont valables ? En fait non.
Car les juges viennent d’apporter des précisions sur ce point. Si les règles de parité sont bien toujours à respecter, il est possible si le collège compte au moins 3 sièges à pourvoir de ne présenter des listes composées que de 2 candidats. Cet éclaircissement des juges est important car il facilite la multiplicité des listes lors des élections du CSE.

Elections du CSE : les conséquences de listes non conformes

Lorsqu’une liste est composée sans avoir respecté les règles légales de parité ainsi que les règles imposées par la jurisprudence, cela va avoir des impacts au terme des élections si la liste concernée a obtenu des sièges.

La première conséquence consiste en l’annulation des mandats du ou des élus mal positionnés. Il est précisé que si l’erreur commise par la liste consiste en un trop grand nombre de candidats d’un sexe donné par rapport à l’autre sexe au regard des règles de parité, le juge prononce la nullité du mandat des derniers élus du sexe surreprésenté selon l’ordre inverse de la liste des candidats. Cet ordre est adapté dans le cas où un des candidats a vu son nom raturé sur au moins 10 % des suffrages exprimés en faveur de sa liste.

La seconde conséquence correspond à l’obligation pour l’employeur d’organiser des élections partielles dès lors que l’annulation de certains mandats entraîne soit l’absence d’élus sur un collège soit la réduction du nombre total d’élus titulaires de moitié ou plus par rapport au nombre d’élus titulaires au jour de la proclamation des résultats des élections plénières.

Elections du CSE : le rappel des obligations de parité

Les listes (titulaires comme suppléants) doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein de chaque collège et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l'application de ces règles de parité n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi arithmétique prévu par le Code du travail : arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à cinq ou arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Attention
Si le Code du travail ne vise expressément que les listes portées par un syndicat, il semble que les listes présentées par des candidats sans étiquette syndicale doivent elles-aussi respecter ces obligations de parité. En l’absence de jurisprudence sur ce point, il demeure toutefois une incertitude juridique.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 17-26.724 (lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir)