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Délégué du personnel

Élections de délégués du personnel : contentieux électoral

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L’employeur ne peut pas se faire juge de la validité des candidatures aux élections professionnelles. S’il envisage de licencier un salarié dont la candidature est contestée, il doit attendre le jugement du tribunal ou demander une autorisation auprès de l’inspection du travail. Sinon, le licenciement est nul.

Les faits : à l’occasion de l’élection des délégués du personnel, l’union locale CGT de Courbevoie dépose une liste de candidats le 5 janvier 2006.

Une semaine plus tard, l’union locale CGT d’Asnières communique à l’employeur une autre liste de candidats pour les mêmes élections, en indiquant qu’elle remplace la liste précédente.

La société organise le scrutin en retenant la seconde liste de candidats. L’union locale CGT de Courbevoie saisit le tribunal d’instance pour faire annuler la liste CGT concurrente.

Avant que le tribunal d’instance ne se soit prononcé sur le contentieux électoral opposant les deux unions locales, l’un des candidats de la liste CGT de Courbevoie est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Il est licencié le 21 avril 2006 sans que l’employeur n’ait demandé d’autorisation administrative.

Après que le tribunal a invalidé la liste sur laquelle il s’était présenté, il demande en justice l’annulation de son licenciement et sa réintégration, en invoquant sa qualité de salarié protégé en tant qu’ancien candidat aux élections. Il obtient gain de cause.

Ce qu’en disent les juges : les juges devaient répondre à deux questions :
  1. deux unions locales affiliées à un même syndicat peuvent-elles présenter chacune une liste de candidats ? Si non, laquelle faut-il retenir ?
  2. l’employeur qui envisage de licencier un salarié inscrit sur l’une des deux listes avant que le tribunal d’instance ne se soit prononcé sur le contentieux électoral opposant les deux unions locales doit-il solliciter une autorisation administrative de licenciement ?
A la première question, les juges répondent que, dans le cadre d’élections professionnelles, les syndicats affiliés à la même confédération représentative sur le plan professionnel ne peuvent présenter qu’une liste de candidats au nom de cette confédération.

Ainsi, lorsqu’une union syndicale affiliée à une confédération dépose une liste qui annule expressément la liste précédente déposée par une union affiliée à la même confédération, les juges font le choix de ne prendre en considération que cette dernière liste.

La validité des élections soulève une autre question : les salariés inscrits sur la liste écartée des élections bénéficient-ils tout de même de la qualité de salarié protégé en tant qu’anciens candidats ?

La réponse est oui, tant que les juges n’ont pas statué sur la validité des élections.

« La perte de la qualité de salarié protégé d’un candidat aux élections professionnelles n’intervient qu’à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature », déclarent les juges. Peu importe que le tribunal d’instance ait ensuite validé les élections.

L’employeur ne peut pas se faire juge de la validité des listes de candidatures présentées par des entités différentes pour une même confédération représentative.

Dans cette affaire, le salarié a été licencié avant que le tribunal d’instance ne se soit prononcé sur le contentieux électoral opposant les deux unions locales. L’employeur qui envisageait de le licencier aurait dû solliciter une autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Il ne l’a pas fait, le licenciement est donc nul et le salarié peut demander à être réintégré.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45004 du 5 mai 2009 : un candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur même si sa candidature est contestée)


Article publié le 10 juillet 2009