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Elections CSE : le calendrier peut être fixé par le tribunal d’instance

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, notamment, définir le calendrier des élections en cas de blocage.

Calendrier des élections : en principe fixé par le protocole d’accord préélectoral

Avant la tenue d’élections professionnelles, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral.

Ce protocole doit, à minima, définir :

  • les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
  • la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges le cas échéant.

C’est donc ce document qui doit fixer le calendrier du processus électoral.

Si aucun syndicat ne s’est présenté à la négociation, ou si un accord n’a pu être trouvé sur le calendrier des élections, il appartient à l’employeur de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

Le juge d’instance peut également être saisi, soit par l’employeur, soit par une organisation syndicale, afin qu’il fixe les modalités du scrutin, et notamment son calendrier.

Calendrier des élections : en l’absence d’accord, le juge d’instance peut le fixer

La saisine du juge d’instance, afin qu’il fixe les modalités d’organisation du scrutin, à défaut d’accord, n’est qu’une faculté, et n’est en aucun cas obligatoire.

S’il n’est pas saisi par l’employeur ou par un syndicat, il appartient à l’employeur de fixer, seul, les modalités d’organisation du scrutin.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut, à ce titre, notamment, fixer le calendrier des élections.

Dans cet arrêt, un protocole d’accord avait été négocié et signé par l’ensemble des syndicats présents aux négociations. Il prévoyait un premier tour au 24 février 2017 et un second au 23 mars 2017.

En raison de difficultés relatives au vote par correspondance, ce calendrier n’avait pu être respecté.

L’employeur convoquait les syndicats afin de négocier un nouveau protocole, mais les parties ne parvenaient à aucun accord.

Le juge d’instance était alors saisi par une organisation syndicale, et fixait le calendrier des élections. Il ordonnait à l’employeur de mettre en place le processus électoral dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, et de réorganiser le vote, premier et deuxième tour inclus, avant le 31 janvier 2018 au plus tard.

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Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2018, n° 17-27.442 (le tribunal d’instance, juge de l’élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales)