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Ecarts de rémunération hommes-femmes : quelles informations devez-vous recevoir ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Votre employeur va devoir vous donner, via la BDES, de nouvelles informations sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

Information des représentants du personnel sur les écarts de rémunération : jusqu’où s’étend-telle ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, votre employeur doit mettre à disposition du CSE des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il doit aussi vous informer du niveau de résultat obtenu.

Rappel
Les entreprises d’au moins 50 salariés vont devoir mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en fonction de différents indicateurs définis par décret. Les résultats obtenus devront être publiés. Sachant que s’ils sont insuffisants, des mesures de correction devront être mises en œuvre au risque d’une pénalité financière (pour en savoir plus sur cette obligation, consultez notre article PME « Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : les nouvelles obligations des entreprises »).

Cette information est à fournir chaque année via la BDES. Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.

L’inspection du travail s’assurera que les indicateurs soient effectivement calculés, mis à la disposition des élus CSE et publiés.

La BDES contient déjà différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle qui varient selon que l’effectif de l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.

Pour les nouveaux indicateurs, le seuil clé est de 250 salariés.

Voici le détail des indicateurs :

Annexes sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Votre employeur peut soit essayer de répartir les nouvelles informations dans les sous-rubriques de la BDES existantes, soit en créer une ou plusieurs nouvelle(s).

Sachant que certaines des informations résultant des nouveaux indicateurs n’étaient jusqu’à présent pas demandées dans le cadre de la BDES. C’est le cas notamment de :

  • l’indicateur sur l’augmentation individuelle : vous devez être informés de l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
  • l’indicateur sur les augmentations suite à un retour de congé maternité : vous devez être informé du pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris.

En plus de ces informations, votre employeur doit vous donner toutes les précisions utiles à leur compréhension (méthodologie appliquée, mesures de correction envisagées ou mise en œuvre, etc.).

Si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés (par exemple car aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la période de référence considérée ou parce que l'entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes), il doit vous expliquer pourquoi.

S’il ne le fait pas, cela constitue un délit d’entrave.

Information des représentants du personnel sur les écarts de rémunération : à partir de quand ?

L’obligation de publier ses résultats et donc de renseigner les indicateurs ne démarrera qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés et qu’au 1er mars 2020 pour celles de 50 à 250 salariés.
Seules les entreprises d’au moins 1000 salariés sont donc assujetties à cette obligation dès le 1er mars de cette année.

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Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, Jo du 9