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Délégué du personnel

Droit d’alerte des délégués du personnel

Publié le 10/05/2016 à 07:02 par

Un délégué du personnel ne peut pas faire jouer son droit d’alerte pour faire annuler une sanction disciplinaire dont a fait l’objet un délégué syndical.

Les faits

Par lettre du 3 septembre 2012 Mme X…, agissant en qualité de déléguée du personnel, informe par écrit la direction qu’elle entend mettre en œuvre son droit d’alerte pour atteinte à la santé physique d’une salariée, déléguée syndicale, qui a fait l’objet quelques mois plus tôt d’une mise à pied disciplinaire d’une journée en raison de certains propos qu’elle a tenus le 12 juin 2012.

L’employeur n’ayant pas donné suite à ce courrier, la déléguée du personnel décide de poursuivre son droit d’alerte. Elle saisit le conseil de prud’hommes, à qui elle demande notamment d’annuler la sanction disciplinaire infligée à la salariée.

Ce qu’en disent les juges

Ni les juges de la cour d’appel, ni ceux de la Cour de cassation n’ont admis la possibilité de cette DP de faire jouer son droit d’alerte.

Ils ont rappelé que l’exercice du droit d’alerte conféré aux délégués du personnel ne saurait avoir pour objet de faire annuler une sanction disciplinaire. Le salarié concerné dispose d’une voie de recours spécifique pour cela. Or, dans la mesure où il est constaté qu’aucune atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise ou toute autre mesure discriminatoire relative notamment au mandat de la salariée n’est ici établie, les conditions de mise en œuvre de la procédure d’alerte ne sont pas réunies.

Rappelons qu’aux termes de l’article L. 2313–2 du Code du travail, si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Ce dernier doit procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte.

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Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 2016, n° 14–18.567 (le droit d’alerte conféré aux délégués du personnel ne peut avoir pour objet de faire annuler une sanction disciplinaire)

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