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Discrimination syndicale : un début de preuve suffit

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Le syndicaliste qui démontre être le seul salarié de l’entreprise à ne pas avoir été augmenté en 10 ans apporte un commencement de preuve suffisant pour obliger l’employeur à se justifier.

Les faits : un mécanicien chargé d’entretien est promu deux fois, en 10 ans passés dans l’entreprise.

Il est ensuite désigné délégué syndical CFDT, élu délégué du personnel et membre du comité d’entreprise.

Depuis qu’il occupe ces divers mandats, le salarié constate qu’il n’a eu ni promotion, ni formation professionnelle et que sa progression salariale est nettement inférieure aux premières années (de l’ordre de 40 %).

S’estimant victime de discrimination en raison de l’exercice de ses mandats, il saisit le conseil de prud’hommes.

Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel n’entendent pas la demande du salarié. Ils lui reprochent de ne pas se comparer avec des salariés placés dans une situation identique à la sienne, en raison notamment des horaires de travail et de la technicité des tâches qui leur sont confiées et pour lesquelles il n’a pas les connaissances requises.

Les juges de la Cour de cassation voient les choses différemment. Ils relèvent :
  • que le délégué syndical est le seul salarié de l’entreprise dont le coefficient n’a pas évolué en 10 ans ;
  • qu’il a fait l’objet de mesures de la part de l’employeur en vue de sanctionner son activité syndicale « considérée comme trop insistante et incisive » ;
  • qu’il a fait l’objet d’une tentative de licenciement en raison de son « activité syndicale soutenue au sein des institutions représentatives du personnel ».

Le salarié présente suffisamment d’éléments laissant supposer une discrimination syndicale. Il appartient alors à l’employeur de justifier ses décisions par des éléments objectifs et extérieurs aux mandats du salarié.

Rappel : aucun salarié ne doit subir de pressions ou de mesures discriminatoires en raison de ses activités syndicales.

Lorsqu’un salarié s’estime discriminé, il doit dans un premier temps présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il appartient ensuite à l’employeur de prouver que ses actes sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 06–45939 du 30 avril 2009 : un représentant du personnel qui s’estime victime d’une discrimination doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une telle discrimination)


Article publié le 17 juillet 2009