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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Des obligations comptables pour les comités d’entreprise ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Fin 2011, des dysfonctionnements relevés dans la gestion de quelques gros comités d’entreprise ouvraient à nouveau le débat concernant la certification des comptes du CE par un commissaire aux comptes et amenaient à s’interroger sur la mise en place de nouvelles pratiques comptables pour cette instance.

La comptabilité du CE n’était jusqu’à présent soumise à aucune obligation formelle à part celle établie à l’article R. 2323–37 du Code du travail :

« A la fin de chaque année, le comité d’entreprise fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière. Ce compte rendu est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les tableaux réservés aux communications syndicales. Ce compte rendu indique, notamment, le montant des ressources du comité ; le montant des dépenses soit pour son propre fonctionnement, soit pour celui des activités sociales et culturelles ».

Face à une règlementation comptable quasiment inexistante, la Direction générale du travail (DGT) a donc mis en place un groupe de travail qui planchera jusqu’au 11 avril prochain sur de nouvelles obligations comptables du comité d’entreprise.

Dans le même temps, une proposition de loi déposée par les députés du Nouveau Centre ne cesse d’être débattue par les politiques et les syndicats.

En premier lieu, le texte initial – composé de quatre articles – obligeait, d’une part, « les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros à la clôture d’un exercice [à] établir des comptes annuels dans des conditions fixées par décret », et, d’autre part, la proposition de loi prévoyait, pour ces CE, le recours aux appels d’offres obligatoires à partir d’un certain montant de commandes (15.000 euros pour les travaux et 7.200 euros pour les achats sur une année).

Le 18 janvier dernier, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a finalement voté en faveur de ce texte en y apportant cependant quelques remaniements notables : tous les seuils de ressources rendant obligatoires la présentation de comptes annuels normalisés et la certification des comptes sont supprimés, la définition des seuils sera désormais fixée par décret.

Par ailleurs, la présentation de comptes normalisés dépendra du degré de complexité de la gestion financière du CE, comme établi dans le premier article de la loi :

« Le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par décret et selon les prescriptions d’un règlement de l’Autorité des normes comptables. Ses comptes annuels sont arrêtés par son secrétaire et par son président ou le représentant de ce dernier, puis approuvés par ses membres.
Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un seuil fixé par décret, il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes avec la possibilité de n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Si ses ressources annuelles totales n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, il peut tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de son patrimoine ».

Un point cité dans cet article crée déjà des remous : l’arrêt des comptes par le secrétaire et le président ne remettrait-il pas en cause l’autonomie de gestion du CE et son indépendance en matière de dépenses vis-à-vis de la direction ?

Concernant la certification des comptes du CE, si le seuil au-delà duquel le comité doit faire appel à un commissaire aux comptes est renvoyé à un décret, les budgets inclus dans les ressources annuelles répondant à ce seuil ne sont pas encore déterminé. S’agira-t-il du seul budget de fonctionnement ou des budgets de fonctionnement et activités sociales et culturelles cumulés ?

Enfin, il semble évident que le CE aura le libre choix de son commissaire au nom de l’indépendance de l’instance, et pour éviter tous conflits d’intérêts avec l’employeur. Il a également été proposé que ce dernier prenne en charge la moitié du coût de la certification.

Dernier point, dans un souci de transparence à l’égard des salariés, les comptes du comité devront appliquer des conditions plus larges de publication au-delà d’un certain seuil de ressources défini par décret.

L’article 4 de la loi concernant les appels d’offres est, quant à lui, en cours de réécriture.

Les mesures et obligations qui pèseront sur les CE commencent à voir le jour. La tendance va clairement vers une professionnalisation de la gestion des comptes du CE qui nécessitera, de façon accrue, le recours aux experts du chiffre…

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Julie Lelong
Cabinet René Grison – Assistance et Conseil

Editions Tissot