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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Départ en préretraite d’un salarié protégé : la protection spéciale joue

Publié le par dans Protection des RP.

L’adhésion d’un salarié protégé à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs oblige l’employeur à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la rupture du contrat.

Les faits

Un salarié, titulaire de plusieurs mandats, demande fin 2006 à bénéficier du dispositif de départ en préretraite mis en place au sein de sa société dans le cadre d’un accord de réduction d’effectifs et dans la perspective d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Remplissant les conditions d’âge et le nombre de trimestres nécessaires, l’élu se porte candidat pour bénéficier du dispositif. Il se voit notifier la rupture de son contrat de travail en février 2007.

Le salarié saisit le conseil des prud’hommes quelque temps plus tard pour demander divers dommages et intérêts, car il estime la rupture est nulle, l’employeur n’ayant pas au préalable saisi l’inspection du travail.

Pour respecter la procédure applicable à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, les Editions Tissot vous conseillent leur « Guide pratique des représentants du personnel ».


Ce qu’en disent les juges

Les juges de la cour d’appel donnent raison à l’intéressé et lui octroient près de 70.000 euros d’indemnités.

L’employeur se défend d’avoir violé la loi et forme un pourvoi en cassation.

Pour lui, le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, qui n’est pas subordonné au respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés : c’est le salarié qui a choisi de partir. Or, lorsqu’un représentant du personnel prend l’initiative de la rupture, il n’y a pas lieu de saisir au préalable l’inspecteur du travail.

L’employeur n’obtient pas gain de cause devant la Cour de cassation. Les juges, qui confirment la décision de la cour d’appel, déclarent que « l’adhésion d’un salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat ».


A retenir

Dans cette affaire, c’est l’employeur qui propose l’adhésion au dispositif de préretraite, dispositif qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de réduction d’effectifs. Le salarié ne fait que l’accepter. Il ne serait pas parti sinon.



Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2011, n° 10–15406 (l’adhésion d’un salarié protégé à un dispositif de préretraite oblige ce dernier à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant la rupture du contrat)