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Demande de réintégration d’un salarié protégé : quel formalisme ?

Publié le 14/11/2017 par

Constituant une décision administrative, l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut faire l’objet d’un recours en annulation qui se traduit alors par le droit d’être réintégré dans son emploi. Quelle forme doit revêtir une demande de réintégration suite à un tel recours ? Devant le silence du Code du travail, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions utiles.

Demande de réintégration d’un salarié protégé : gare au délai d’envoi !

Lorsque l’inspecteur du travail autorise le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier est habilité à demander l’annulation de cette décision administrative soit dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, soit dans le cadre d’un recours contentieux devant le juge administratif.

L’annulation de l’autorisation de licenciement vient donc anéantir rétroactivement le licenciement prononcé, au sens où le licenciement est supposé n’être jamais intervenu.

A la suite de l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement, le salarié protégé a la possibilité de demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent (Code du travail, art. L. 2422-1).

Dans le cas où l’emploi précédemment occupé par le salarié n’est plus vacant, la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent situé dans le même secteur géographique et comportant:

  • le même niveau de rémunération ;
  • la même qualification ;
  • les mêmes perspectives de carrière que l’emploi initial ;
  • les mêmes possibilités d’exercice du mandat représentatif.

Afin de pouvoir valablement alléguer de son droit à réintégration, le Code du travail précise simplement que le salarié concerné doit en faire la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation sans apporter d’autres précisions.

Notez-le
Lorsqu’il entreprend sa demande de réintégration, le salarié a alors droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Sera ici visé le préjudice réellement subi, ce qui ne correspond pas nécessairement aux salaires que le salarié aurait perçus entre le licenciement et la réintégration. Il est tenu compte des allocations chômage perçues, ainsi que des revenus perçus au titre d'une autre activité professionnelle pendant cette période.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur les conséquences de l’annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, nous vous recommandons notre article : « Annulation de l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : les conséquences »

Demande de réintégration d’un salarié protégé : non exigence de formalisme particulier

Une nouvelle fois confrontée à cette problématique, la Cour de cassation vient d’indiquer qu’en l’absence de précisions dans le Code du travail, une demande de réintégration peut valablement être formée par une lettre de l’avocat du salarié, dès lors que l’employeur ne conteste pas avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de deux mois suivant la décision de la juridiction administrative.

En l’espèce, il était reproché à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et de l’avoir condamné, notamment au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur (pour aller plus loin : « En cas de violation du statut protecteur, quels sont les droits du salarié ? »). Etait notamment reproché le fait que le courrier ait été rédigé et adressé par l’avocat du délégué du personnel souhaitant être réintégré, et, envoyé à une adresse qui était différente de celle dont se prévalait l’entreprise au moment de la procédure.

Ainsi, selon la jurisprudence, peu importe la forme de la demande visant à la réintégration du salarié dès lors que :

  • l’employeur ne contestait pas avoir reçu cette demande ;
  • et que cette demande a été adressée dans le délai de deux mois suivant la décision annulant l’autorisation de licenciement du salarié protégé.

A titre subsidiaire, il est rappelé que l’indemnité de non-respect du statut protecteur, à savoir le montant de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection, suppose d’avoir méconnu le statut protecteur, ce qui n’est pas le cas lorsque le salarié est licencié suite à l’autorisation de l’inspection du travail.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-11.092

Notez-le
Dans le cas spécifique de la violation du statut protecteur, c’est-à-dire lorsque le salarié protégé a été évincé sans autorisation, la demande de réintégration n’est alors soumise à aucun délai spécifique contrairement à celle intervenue suite à l’annulation de la décision d’autorisation.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2017, n° 16-11.092 (le Code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié protégé après annulation, cette demande a pu valablement être formée par une lettre de l'avocat du salarié, dès lors que l'employeur ne contestait avoir reçu cette demande, envoyée dans les délais)