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Demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé : la précision est requise

Publié le par dans Protection des RP.

La demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, adressée à l’inspecteur du travail, doit être précise sinon le salarié peut contester l’autorisation accordée. Les précisions peuvent être apportées dans un document annexe à la demande.

Autorisation de licenciement : nécessité de préciser la demande

Le licenciement d’un salarié protégé est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

La demande d’autorisation doit en principe être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner les motifs du licenciement envisagé. Les motifs doivent être énoncés avec suffisamment de précision.

Ainsi, si le licenciement est prononcé pour motif économique, l’employeur devra préciser si la suppression d’emploi est consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou la cessation d’activité de l’entreprise.

Le motif doit être suffisamment détaillé pour que l’inspecteur du travail puisse rechercher si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié protégé.

Autorisation de licenciement : la demande peut être précisée dans un document annexe

La Conseil d’Etat a rappelé que l’employeur peut préciser les motifs du licenciement dans sa demande ou dans un document joint à cet effet auquel renvoie la demande.

Toutefois, quel qu’en soit le support, la demande doit être d’une grande précision.

Ainsi, le Conseil d’Etat énonce que la demande d’autorisation d’un employeur, faisant état de la réorganisation de l’entreprise, qui comporte parmi ses annexes, un document relatif à la présentation d’un projet de réorganisation par l’employeur au comité d’entreprise, dans lequel une phrase mentionne l’intention de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, n’est pas assez précis.

En raison de ce défaut de précision, la demande d’autorisation de licenciement doit être rejetée.

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Conseil d’Etat, 4e et 1re chambres réunies, 26 septembre 2018, n° 401509 (lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement)