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Délit d’entrave : qu’est-ce que la loi Macron a vraiment changé ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Quand on parle de délit d’entrave, cela peut recouvrir plusieurs types de comportement de l’employeur. La sanction associée à chaque fois diffère.

Délit d’entrave : ce qui a changé

La loi Macron a modifié le délit d’entrave à la constitution ou la libre désignation, et au fonctionnement des DP (Code du travail, art. L. 2316–1), du CE (C. trav., art. L. 2328–1) du CHSCT (C. trav., art. L. 4742–1).

Ainsi pour les entraves à la constitution ou la libre désignation des DP, du CE ou du CHSCT, la sanction encourue par l’employeur est toujours 1 an d’emprisonnement mais une amende de 7500 euros (au lieu de 3750 euros).

Pour les entraves au fonctionnement, il n’y a plus de peine d’emprisonnement mais une amende de 7500 euros (au lieu de 3750 euros).

Délit d’entrave : ce qui n’a pas changé

La sanction encourue est toujours de 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende pour :

  • ce qui a trait à l’exercice du droit syndical (C. trav., art. L. 2146–1) ;
  • ce qui concerne la rupture, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative, du contrat de travail, des DS (C. trav., art. L. 2431–1), des DP (C. trav., art. L. 2432–1), du CE (C. trav., art. L. 2433–1). Cela concerne aussi les candidats aux élections et les anciens élus.
pour le CHSCT en revanche, l’amende a bien été doublée et est passée à 7500 euros (C. trav., art. L. 4742–1).
  • ce qui concerne le conseiller du salarié (C. trav., art. L. 1238–1)
  • ce qui concerne la consultation des RP sur le droit d’expression (C. trav., art. L. 2283–2).

Vous pensez être victime d’un délit d’entrave et souhaitez connaitre les démarches à suivre pour le faire reconnaitre ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».