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Comité social et économique (CSE)

CSE : que dit le projet de loi de ratification des ordonnances ?

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Calendrier de mise en place du CSE, droit d’alerte, budget, expertises…sont autant de sujets impactés par le projet de loi de ratification des ordonnances. Dans l’attente de la publication de cette loi au Journal officiel et de son entrée en vigueur, notons les modifications qu’elle apporte au comité social et économique.

Le projet de loi de ratification des ordonnances a été définitivement adopté par le Parlement le 14 février dernier. Ce texte ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, il ne sera publié au Journal officiel et ne sera applicable qu’une fois que les Sages se seront prononcés. Le Conseil constitutionnel a un mois pour trancher.

Projet de loi de ratification : mise en place du CSE

Non prévu par les ordonnances, il sera possible de mettre en place le CSE de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Pour coïncider avec la date de mise en place du CSE, la durée des mandats pourra être réduite d’un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, à défaut des DP ou le échéant de la DUP ou de l’instance unique.

Il est prévu par ordonnance qu’un accord collectif ou une décision de l’employeur puisse proroger ou réduire la durée des mandats des anciennes instances pour coïncider avec la mise en place du CSE. Le projet de loi prévoit que cet accord ou décision puisse fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du CSE, des durées de mandat des représentants des comités d’établissements différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre 2 et 4 ans.

Par ailleurs, il n’était pas prévu d’effectif spécifique pour la mise en place d’un CSE central et de CSE d’établissements. Il est alors précisé que cette mise en place est opérée dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts.

Une autre modification concerne les élections partielles devant être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des élus titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus. Si une dérogation est déjà prévue en cas de survenue des évènements moins de 6 mois avant le terme du mandat, le projet de loi rajoute une exception. En effet, si les évènements sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du CSE par le juge, l’employeur n’aura pas l’obligation d’organiser ces élections partielles.

La possibilité de déroger dans le cadre du protocole d’accord préélectoral à la limitation à 3 du nombre de mandats successifs des membres du CSE est réservée aux entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. La limitation du nombre de mandats s’applique également aux membres du CSE central et des CSE d’établissements avec ces mêmes dérogations.

Projet de loi de ratification : attributions du CSE

L’une des principales modifications apportées par ce texte est le rétablissement du droit d’alerte dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les membres du CSE pourront alors faire appel à ce droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits de personnes, à leur santé physique et mentale, aux libertés individuelles. Le droit d’alerte pourra également être utilisé en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

Comme le CE, les membres du CSE font l’objet de consultations récurrentes et ponctuels. S’agissant des consultations ponctuelles, le projet de loi est venu ajouter la consultation portant sur les opérations de concentration omise dans l’ordonnance.

Enfin, la formation en santé, sécurité et conditions de travail initialement réservée aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est ici élargie à l’ensemble des élus du CSE.

Projet de loi de ratification : budget du CSE

La contribution des activités sociales et culturelles est désormais fixée par accord d’entreprise. A défaut d’accord, selon l’ordonnance, elle ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Le projet de loi supprime ce montant plancher. Ce texte précise que le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont supprimées de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du CSE et de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE.

S’agissant de la subvention de fonctionnement, une précision sur l’effectif de l’entreprise est apportée. Le montant annuel de la subvention est ainsi réparti comme suit :

  • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

Le CSE pourra également consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité, s’ils existent.

Un autre point de vigilance concerne le transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles. En effet, la possibilité de transférer la totalité du reliquat est supprimé. Le pourcentage de l’excédent pouvant être transféré reste toutefois à définir.

Projet de loi de ratification : expertises du CSE

L’employeur peut être amené à financer à 100 % les frais d’expertises relatifs à la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles. En effet, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent de budget de fonctionnement vers les ASC, l’employeur devra prendre en charge la totalité des frais d’expertise. Dans ce cas, il sera impossible de transférer un excédent de budget de fonctionnement vers le budget ACS pendant 3 ans.

Les délais de remise des rapports d’expertise qui ont été établis par décret ne s’appliqueront qu’à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord conclu avec le CSE.

Enfin, le CSE pourra recourir à un expert habilité (la notion d’expert technique est supprimée) en cas :

  • d’introduction de nouvelles technologies ;
  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Pour en savoir davantage sur les attributions et le fonctionnement de cette nouvelle instance, les éditions Tissot vous recommandent leur dossier de synthèse relatif au CSE.

Rappel
Les dispositions issues du projet de loi ne s’appliqueront qu’après la publication de la loi.
Le comité social et économique (CSE) : synthèse

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social