Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Convocation d’un salarié protégé à un entretien préalable au licenciement

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur ne peut pas convoquer oralement un salarié protégé à un entretien préalable de licenciement.

Les faits

M. B…, salarié protégé travaillant au sein de la société Servair, refuse, le vendredi 23 novembre 2007, de recevoir en main propre la lettre qu’un représentant de son employeur lui présente comme étant une lettre de convocation à entretien préalable de licenciement. Ce même représentant lui signifie cette convocation de manière orale. Ces faits sont établis par constat d’huissier. L’autorisation de licenciement ayant été refusée par l’inspecteur du travail par une décision du 6 décembre 2011, l’entreprise forme un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, qui le rejette par une décision du 17 avril 2012. La société saisit le juge administratif.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal administratif, comme la cour administrative d’appel annulent les décisions du 6 décembre 2011 et 17 avril 2012. Ces juges considèrent que la procédure est valable, l’entretien ayant eu lieu le vendredi 30 novembre 2007, soit plus de 5 jours ouvrables après la signification orale de sa convocation à l’entretien préalable à M. B.

Mais ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat, qui juge que la convocation orale à entretien préalable de licenciement ne déclenche pas valablement le délai de 5 jours devant séparer la convocation à l’entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien. Ce délai constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement et entraine sa nullité.

Des questions sur la protection attachée au statut de RP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n° 384290 (une convocation orale ne déclenche pas le délai minimal de 5 jours, ce qui constitue un vice de la procédure de licenciement qui entraine la nullité du licenciement du salarié protégé)