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Contentieux lié aux élections professionnels : le tribunal compétent va changer

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2020 va avoir des conséquences sur les contentieux relatifs aux élections professionnelles.

Contentieux des élections professionnelles : compétence des tribunaux judiciaires

Les tribunaux d’instance et de grande instance vont fusionner le 1er janvier 2020. Ils formeront les tribunaux judiciaires. Sous certaines conditions, ces tribunaux judiciaires comprendront des tribunaux de proximité.

A partir de cette date, pour certains contentieux sociaux, il faudra saisir ces tribunaux judiciaires. Cela sera le cas de ceux qui relèvent :

  • des élections professionnelles – composition de la liste de candidats, régularité des opérations électorales, désignation des représentants syndicaux du CSE. A l’heure actuelle, ces contentieux relèvent du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort (Code du travail, art. L. 2314-32) ;
  • de l’interprétation des accords collectifs qui relève aujourd’hui de la compétence des tribunaux de grande instance.

Contentieux des élections professionnelles : avocat obligatoire

La représentation obligatoire par avocat serait étendue aux litiges relatifs aux élections professionnelles. Cette obligation devrait être fixée par décret. En revanche, pas de changement devant le conseil des prud’hommes, l’absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue (annexe 1.2.2).

Notez-le
S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, certains pourront être spécialement désignés, par décret, pour connaitre seuls de certaines matières.

Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, Jo du 24
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art.95, Jo du 24