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Comité d’entreprise

Consultations obligatoires du CE : quelles informations devez-vous recevoir ?

Publié le 13/07/2017 à 07:47 par

Votre employeur doit vous donner certaines informations en vue des consultations annuelles. Quelles sont-elles ?

Consultations obligatoires du CE : contenu des consultations annuelles

La loi Rebsamen a regroupé les différentes obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 grandes consultations applicables depuis le 1er janvier 2016 :

  • sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ;
  • sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Des règles différentes pour les entreprises dépassant ou non l’effectif de 300 salariés.

Vous pouvez télécharger ici une synthèse complète des informations que vous devez recevoir de l’employeur :

dans le cadre de la consultation sur la situation économique :


dans le cadre de la consultation sur la politique sociale :

Information trimestrielle du CE

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il existe encore 3 informations trimestrielles qui portent sur :

  • l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
  • les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
  • le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Ces informations doivent retracer mois par mois l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

  • le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI);
  • le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • le nombre de salariés à temps partiel ;
  • le nombre de salariés temporaires ;
  • le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
  • le nombre des contrats de professionnalisation.
   
L’employeur doit vous présenter les motifs l’ayant conduit à recourir à des CDD, des temps partiels, de l’intérim ou à des salariés appartenant à une entreprise extérieure. Il doit aussi vous communiquer le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un CDD et les salariés temporaires. 

La BDES sert de support à ces informations-consultations.

Pour mieux comprendre votre rôle consultatif, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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