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Consultation sur la politique sociale : remise à jour des informations données par l’employeur

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du comité social et économique doivent être informés et consultés sur la politique sociale de l’entreprise (formation, rémunération, temps de travail, etc.). Le contenu de cette consultation vient d’être actualisé par une ordonnance.

Consultations du CSE : quelques rappels

Le comité social et économique (CSE) est informé et consulté, ponctuellement et selon les besoins, sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Il est aussi consulté de manière récurrente sur les sujets suivants :

  • les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les informations préalables à la consultation des élus sont transmises par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES).

Consultation sur la politique sociale : les informations à fournir sur la formation professionnelle remises à jour

La consultation annuelle sur la politique sociale est assez large puisqu’elle porte sur « l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit » (Code du travail, art. L. 2312-26).

Les informations qui doivent être données au CSE sont précisément listées par le Code du travail. Cette liste vient d’être remise à jour sur la formation professionnelle pour tenir compte des nouveautés issues de la loi avenir professionnel.

Ainsi, l’employeur doit vous fournir des informations sur :

  • le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise (et non plus le plan de formation) ;
  • la mise en œuvre du contrat de professionnalisation et du compte personnel de formation mais plus sur celles des périodes de professionnalisation. Ces dernières ont en effet été supprimées et remplacées par le mécanisme de reconversion ou de promotion par l’alternance ou Pro A.
Rappel
Le dispositif Pro A a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Il peut aussi s’agir d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Des questions sur la consultation sur la politique sociale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient un chapitre entier dédié au sujet.


Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 22