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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comptes individuels annuels du comité d’entreprise : des obligations variables selon sa taille

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015, la tenue d‘une comptabilité est obligatoire pour tous les comités d’entreprise (CE). On attendait les décrets d’application. Ils sont publiés. La comptabilité est plus ou moins détaillée selon le niveau des ressources du CE. Un certain nombre de seuils sont fixés par ces décrets.

Présentation normale pour les grands comités d’entreprise

Le comité d’entreprise (CE) est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123–12 du Code de commerce. Les comptes annuels du CE sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) (Code du travail, art. L. 2325–45).

Ces obligations sont :

  • procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ;
  • contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entité ;
  • établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable (C. com. art. L. 123 –12).

Le CE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise.

Lorsque le CE établit des comptes consolidés, le rapport porte sur l’ensemble constitué par le CE et les entités qu’il contrôle.

   
Le contenu du rapport varie selon que le CE relève du droit commun (grand CE), de la présentation simplifiée (moyen CE) ou de la présentation super-simplifiée (petit CE).

Ce rapport est présenté aux membre élus du CE lors de la réunion en séance plénière où les comptes annuels sont arrêtés.

Le rapport comporte les informations relatives à :

  • l’organisation du CE : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif des salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
  • l’utilisation de la subvention de fonctionnement :
    • les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation,
    • les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement,
    • les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise,
    • les autres frais de fonctionnement,
    • le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise ;
  • l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
    • le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces 2 derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel,
    • les éléments d’analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé,
    • les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
  • la description et l’évaluation du patrimoine ;
  • les engagements en cours et les transactions significatives.

Présentation simplifiée pour les moyens comités d’entreprise

Le CE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas à la clôture d’un exercice, pour au moins 2 de ces 3 critères :

  • nombre de salariés à la clôture d’un exercice : 50 ;
  • ressources annuelles : 3.100.000 € ;
  • montant total du bilan : 1.550.000 € ;

peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l’ANC et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice :

Les ressources annuelles sont égales au total :

  • du montant de la subvention de fonctionnement (Code du travail, art. L. 2324–43) ;
  • du montant des ressources  (Code du travail, art. L. 2323–34), à l’exception des produits de cession d’immeubles pour les revenus des immeubles du comité ;
  • après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D. 2327–4–4 et R. 2323–28 du Code du travail.

Les ressources du CE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :

  • les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités ;
  • les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise ;
  • le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le CE pour couvrir sa responsabilité civile ;
  • les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le CE fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
  • les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales ;
  • les dons et legs ;
  • les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
  • les revenus des biens meubles et immeubles du comité (Code du travail, art. R. 2323–34).

Le rapport permettant d’éclairer l’analyse des comptes comporte les mêmes informations que pour les CE relevant de la présentation normale (voir ci-dessus).

Tout CE de taille moyenne doit confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable et prendre en charge le coût de celle-ci sur sa subvention de fonctionnement (Code du travail, art. L. 2325–57). Les CE concernés sont ceux :

  • dont les ressources annuelles sont supérieures à 153.000 € et ;
  • 2 des 3 critères suivants sont respectés :
    • nombre de salariés à la clôture d’un exercice : 50 ;
    • ressources annuelles : 3.100.000 € ;
    • montant total du bilan : 1.550.000 €.

Présentation super-simplifiée pour les petits comités d’entreprise

Le CE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153.000 € peut s’acquitter de ses obligations comptables :

  • en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et ;
  • en établissant une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.

Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’ANC.

Pour l’appréciation du seuil, les ressources annuelles sont définies comme ci-dessus, sous réserve qu’il convient de déduire en plus, les ressources mentionnées aux 4e et 7e de l’article R. 2323–34 du code du travail.

Le rapport permettant d’éclairer l’analyse des comptes comporte :

  • l’organisation du CE : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d’élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
  • l’utilisation de la subvention de fonctionnement :
    • les activités d’expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation,
    • les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d’hébergement,
    • les dépenses de communication avec les salariés de l’entreprise,
    • les autres frais de fonctionnement,
    • le montant éventuellement versé au comité central d’entreprise ;
  • l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles : les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
  • l’état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l’ANC ;
  • l’état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l’ANC ;
  • les informations relatives aux transactions significatives qu’il a effectuées.

Pour intégrer les nouvelles normes, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation comprendre les nouvelles obligations comptables et de transparence du CE ».

Jean-Pascal Regoli
Expert-comptable
Responsable formation DCG – DSCG apprentissage et Fiscalité
Cnam – Intec

Décret n° 2015–357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises et décret n° 2015–358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise, Jo du 29