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Composition du CSE : pas de cumul des mandats d’élu et de représentant syndical !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Au sein du comité social et économique (CSE), sont membres de droit les élus bien entendu, le président ainsi que les représentants syndicaux désignés par les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Un même salarié peut-il cumuler au sein du CSE la casquette d’élu du personnel et celle de représentant syndical au comité ? Voilà la question précise récemment posée aux juges.

Composition du CSE : un choix à opérer entre le mandat d’élu et de représentant syndical

Tout salarié répondant aux conditions d’éligibilité peut se présenter aux élections du comité social et économique (CSE) de son entreprise. Une fois élu, cela ne remet pas en cause la poursuite de sa mission contractuelle, sous réserve des adaptations nécessaires à ses absences pour participer aux réunions du comité et des adaptations propres à l’utilisation de son crédit d’heures de délégation.

Au sein du comité, les élus titulaires ont vocation à représenter les salariés, parlant et rendant des avis en leur nom. Peu importe la catégorie professionnelle, le nombre de voix obtenues, le poste occupé ou l’éventuelle appartenance à un syndicat, chaque élu se prononce au nom de l’ensemble des salariés et peut traiter de sujets concernant n’importe quel salarié de l’entreprise.

En raison de cette mission générale des élus en réunion, une interdiction de cumul du mandat d’élu titulaire avec celui de représentant syndical au comité était un principe de base du fonctionnement du comité d’entreprise. Cette interdiction vaut aussi dans le cadre du CSE.

Attention
Il ne faut pas confondre les mandats de représentant syndical au CSE (RSCSE) et de délégué syndical. Le délégué syndical a vocation à représenter son syndicat auprès de l’employeur, en particulier pour la négociation des accords d’entreprise. Le représentant syndical au CSE a vocation à prendre la parole et faire des déclarations au nom de son syndicat au cours des réunions du comité. Un salarié peut être représentant syndical sans être délégué syndical, sauf dans les entreprises de moins 300 salariés où seul le DS peut être désigné RSCSE par son syndicat.

Composition du CSE : un cumul interdit même pour les élus suppléants

Il semble donc logique qu’un élu titulaire du CSE ne puisse également avoir la casquette de représentant syndical au CSE. Une autre question se pose : cette interdiction de cumul est-elle aussi valable entre la casquette d’élu suppléant et la casquette de représentant syndical au CSE ?

Pourquoi pourrait-on envisager une réponse différente entre élu titulaire et élu suppléant ? Car, pour les entreprises ayant mis en place le CSE, l’élu suppléant ne participe plus aux réunions sauf accord particulier existant dans l’entreprise. Faute de présence en réunion avec la casquette d’élu suppléant, le salarié concerné pourrait donc semble-t-il être présent au titre d’une casquette de représentant syndical au CSE sans que cela crée une confusion lors des réunions du comité.

Ce n’est pas le choix pris par les juges. Dans une décision du 11 septembre 2019, les juges affirment qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci.

Conseil
Pour un salarié étant en mesure de prendre le mandat d’élu et celui de représentant syndical, comment choisir ? La question ne se pose réellement que dans le cas d’un DS (dans les entreprises de moins de 300 salariés) ou d’un RSCSE (dans les entreprises d’au moins 300 salariés) qui devient élu CSE lors d’une nouvelle élection.
Le choix doit conduire à renoncer à un des deux mandats. Il faut réfléchir aux conséquences de ces renoncements. En gardant à l’esprit l’impact sur les capacités d’action de son syndicat, sur le soutien des salariés ayant voté pour soi, sur le salarié amené à reprendre le mandat d’élu libéré, sur la possibilité ou non de désigner un autre DS (dans les entreprises de moins de 300 salariés), etc. Une réponse unique n’est donc pas possible sur la question du choix à opérer.

Vous vous posez des questions sur le représentant syndical au CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 11 septembre 2019, n° 18-23764 (un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical)